Quelles sont les conditions pour édifier un mur en mitoyenneté ? Que faire si le voisin ne veut pas participer ?
Question d'origine :
bonjour ,quelles sont les conditions pour édifier un mur en mitoyenneté ?
que faut il faire si le voisin ne veut pas participer à l'édification de ce mur ?
merci
Réponse du Guichet
La construction d'un mur mitoyen recquiert une autorisation seulement s'il dépasse deux mètres de hauteur. En zone urbaine, votre voisin ne peut s'opposer à sa construction.
Bonjour,
Tout d'abord rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et qu'aucune de nos réponse n'a de valeur juridique.
Voici toutefois ce que nous avons trouvé.
Selon Service-public,
Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription : Expiration d'un droit après un certain délai. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
- Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
Le site demarchesadministratives.fr, précise les conditions pour élever un mur mitoyen :
Si vous souhaitez construire un mur mitoyen avec votre voisin, sachez que vous n’avez pas besoin d’autorisation, à condition que :
- le mur ne dépasse pas 2 mètres ;
- le PLU de votre commune ne prévoit pas de dispositions contraires.
Au-delà de 2 mètres, vous devez demander une autorisation préalable de travaux auprès de la mairie de la résidence dans laquelle vous avez prévu d’élever le mur.
L'article 663 du Code civil stipule que
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
En zone urbaine, votre voisin ne peut donc s'opposer à la construction du mur.
Le site Droit-finance ajoute que "Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (déclaration préalable, etc.), deux voisins peuvent parfaitement s'entendre pour construire, à coût partagé, un mur mitoyen en limite de propriété. Dans les villes et faubourgs, on peut contraindre son voisin, par voie judiciaire, à partager le coût d'édification d'un mur mitoyen entre deux terrains. A condition que les deux terrains comportent une construction (article 663 du Code civil)."
Mais le voisin concerné peut aussi céder la bande de terrain lui appartenant et être ainsi délivré de cette charge. Cette procédure ne concerne que les véritables murs et non les autres formes de clôture.
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas des spécialistes du droit. Pour de plus solides conseils, sachez qu'il est possible de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939) et aux juristes de l'ADIL.
Bonnes fêtes !
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