Le Diagnostic de performance énergétique d'un logement est-il obligatoire ?

Bonjour, 

Selon service-public.fr, "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement [...]. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation." 

Cette réglementation s'applique à "tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an" et les bailleurs, vendeurs, notaires et agents immobiliers sont passibles de sanctions en cas de DPE non fourni ou erroné.

Jusqu'en 2021, il arrivait fréquemment que les DPE soient difficiles à établir : le mode de calcul du DPE n'était pas pertinent pour les bâtiments construits avant 1948, ou, parfois, du fait que les factures des occupants précédents n'étaient pas accessibles. Ce qui a abouti au chiffre impressionnant de 20% de DPE vierges !

Certains des articles que vous citez comportent des informations obsolètes, mais les sources que nous avons consultées confirment que, comme le dit la page de qualitel.org, "Au 1er juillet 2021, une grande réforme du DPE est entrée en vigueur afin de le rendre plus fiable et opposable" :

Aujourd’hui, le DPE réformé est basé sur un nouveau moteur de calcul des performances énergétiques s’appuyant uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. La méthode sur factures a donc été supprimée au profit d’une nouvelle méthodologie unifiée. C’est pourquoi, la réalisation de DPE vierges n’est plus possible avec la refonte du DPE applicable pour les nouveaux diagnostics de performance énergétique depuis le 1er juillet 2021.

Un document disponible sur le site ecologie.gouv.fr ne dit pas autre chose :

Le DPE actuel est parfois perçu comme insuffisamment fiable car différentes méthodes de calcul cohabitent et les diagnostics de mauvaise qualité voire vides (DPE dits «vierges») sont encore trop nombreux. Il est donc nécessaire de le fiabiliser, ce qui permet d’asseoir sa valeur juridique (son «opposabilité»). De plus, dans son format actuel, le DPE peut apparaître comme un document trop technique alors même qu’il s’agit d’un objet du quotidien dont les Français sont familiers. Enfin, le calcul de l’étiquette énergie, qui est prépondérante, ne prend actuellement pas en compte la dimension climatique de la performance d’un logement (c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées au logement). La refonte vise donc à faire du DPE un outil plus fiable, plus lisible, et qui prend mieux en compte les enjeux climatiques.

Ainsi, le DPE a été réformé au 1er juillet 2021, utilisant désormais "Une méthode d’évaluation des bâtiments unique et transposable pour tous les types de logements" et rendant le diagnostic opposable juridiquement, et même pour une construction d'avant 1948, "Le logement mis en location fait systématiquement l’objet d’un calcul conventionnel de sa performance énergétique et de la présentation d’un montant indicatif théorique de ses factures énergétiques."

Dans le cas général, le DPE est valable dix ans. Cependant, la réforme de 2021 ne prévoit pour les DPE réalisés avec l'ancienne méthode, dont les DPE vierges, qu'un délai de tolérance allant jusqu'au 31 décembre 2024 :

Les DPE réalisés avant cette date et dans la limite de leur validité actuelle (durée de validité de 10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire qui durera jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les derniers DPE réalisés selon l’ancienne méthode auront disparu du marché et ne pourront plus être utilisés. Cette phase transitoire, nécessaire pour garantir la fluidité du marché immobilier et permettre aux professionnels d’absorber la charge d’activité supplémentaire induite par les nouvelles règles, a été déterminée en concertation avec les acteurs du secteur du logement.

La fiche de service-public.fr citée plus haut précise :

  Attention : les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Bonne journée.