Quel régime de protection sociale peuvent choisir les TNS et les assimilés salariés ?
Question d'origine :
Bonjour ,
Comme il est mieux en terme de documentations de procéder par thème, j'aurai voulu avoir de la documentation complémentaire pour répondre au mieux à ce thème s'il vous plaît: le régime de protection social pour les TNS et les dirigeants assimilés salariés dans différents types de structure.
Merci
Réponse du Guichet
Les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. La protection sociale du TNS ou travailleur indépendant dépend de son statut juridique et il n'est pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Bonjour,
Les dirigeants assimilés salariés que sont, de manière non exhaustive :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
- les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme),
- les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
- les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes,
- les dirigeants de certaines associations à but non lucratif...
bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple aux règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.
Pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.
C’est Pôle emploi qui décide de l’affiliation ou non des dirigeants à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.
L’exception des dirigeants de Scop (sociétés coopératives et participatives)
Contrairement aux autres dirigeants de sociétés, ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale. Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage).
Source : Le statut du dirigeant : Les dirigeants assimilés salariés, Urssaf
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont :
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les associés gérants d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL ;
- Les associés de SNC.
Source : Vaut-il mieux être TNS ou assimilé salarié ? Le statut social du chef d’entreprise, Le coin des entrepreneurs
La protection sociale du TNS ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste...
Nous vous laissons aller consulter le détail de chaque cas sur Entreprendre Service Public mais il faut savoir que les TNS ne sont pas assurés au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est alors possible de souscrire un contrat de prévoyance comme par exemple le contrat Madelin.
Voici plus de précisions sur la sécurité sociales des indépendants :
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
- pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région
- pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
- pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Source : Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?, publié par le Ministère de l'Economie et des Finances
Et pour finir, un diaporama présentant les différents statuts : Créateur A chaque statut, sa protection sociale, Urssaf
Bonne journée.