Pourquoi les photos sont-elles interdites au cimetière de Loyasse ?
Question d'origine :
Le gardien du cimetière de Loyasse m'a spécifié hier que les photos étaient interdites : pour quelle raison et quelle sanction? merci!
Réponse du Guichet
Nous n'avons pas trouvé d'interdiction de prendre des photos dans le règlement des cimetières lyonnais. La loi française considère cependant les monuments funéraires comme des propriétés privées et ils relèvent à ce titre du droit à l'image, et aucune prise de vue ne peut donc être utilisée sans l'accord de la famille du défunt. A Lyon, une réglementation municipale soumet en outre cette utilisation à l'accord du Maire.
Bonjour,
On trouve en ligne la Règlementation applicable aux cimetières lyonnais. Ce document ne comporte pas d'interdiction formelle de prendre des photos dans les cimetières, mais stipule, à l'article 10 :
L'utilisation ou la diffusion de photo ou de vidéo est soumise à l'accord préalable du Maire et des ayants droits de la sépulture afin de garantir le respect de leur vie privée.
Ce ne serait donc pas la prise d'une photo qui serait interdite mais sa diffusion, pour des raisons de droit à l'image. Et de fait, il existe en France un droit à l'image funéraire, qui a fait l'objet en 2019 au Sénat à une question au ministre de l'Intérieur pourtant sur la Diffusion de la photographie d'un monument funéraire. Voici la réponse faite par le ministre :
L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Il ressort de cette disposition que la répartition des droits sur les différents éléments de la sépulture s'analyse sous la forme d'un droit de superficie. Ce dernier permet de dissocier la propriété du sol, qui revient au tréfoncier, en l'occurrence, la personne publique concédante, de la propriété des immeubles bâtis dessus (les monuments funéraires) et dessous (les caveaux funéraires), qui revient au superficiaire soit la personne privée concessionnaire. En conséquence, le concessionnaire dispose d'un simple droit d'usage sur le sol et d'un droit de propriété privée complet sur les monuments qu'il érige sur cette parcelle. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que sur le fondement de l'article 544 du code civil qui définit ce droit de propriété complet en disposant que « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le concessionnaire peut limiter l'usage que font les tiers des monuments funéraires, dans les conditions fixées, notamment, par la jurisprudence. C'est à partir de cette disposition que la Cour de Cassation a défini un véritable droit à l'image des biens. Alors que, dans un premier temps, la Cour de Cassation avait posé en droit que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire » (Cass., Civ. 1ère, 10 mars 1999, req. nº 96-18 699), elle a, dans un second temps, fondé l'interdiction d'exploiter un bien sous forme de photographies à l'existence d'un trouble au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire. Ce trouble, qui devait, dans un premier état de la jurisprudence, être certain (Cass., Civ. 1ère, 2 mai 2001, req. nº 99-10 709) doit désormais être anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450). Ainsi, sans accord préalable de la famille, la photographie d'un monument funéraire ne peut être diffusée qu'à la seule condition que cette diffusion ne cause pas un trouble anormal au titulaire de la concession ou à ses successeurs. Si les intéressés démontrent ce trouble, ils pourront alors s'y opposer. Il en résulte, par ailleurs, que ce droit de propriété complet du concessionnaire sur les monuments funéraires ne dure que le temps de la concession.
Les sanctions encourues pour non-respect du droit à l'image sont consultables sur le site Service public :
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Concernant l'obligation de demander l'autorisation au Maire, il semble qu'il s'agisse d'une réglementation municipale. Nous avons cependant contacté la responsable du service administratif funéraire de la Ville de Lyon au cas où un arrêté municipale nous aurait échappé. Nous vous ferons parvenir sa réponse dès que nous l'aurons.
Bonne journée.