Comment régler ce problème de servitude d'évacuation des eaux pluviales ?
Question d'origine :
bonjour
je suis propriétaire d'une maison avec une servitude d'évacuation des eaux pluviales de mon voisin, le réseau passe sous ma maison. il a réalisé une extension et raccordé ses eaux pluviale sur le réseau
part son extension, le réseau est sous dimensionné, suite aux orage de juin , j ai subit une inondation de la ma maison.
quels sont mes droits , sachant qu il me demande de participer à 50 % du montant des travaux pour la mise en conformité du réseau
merci par avance de vos éclairages
bien cordialement
dom
Réponse du Guichet
En matière d'écoulements des eaux pluviales et leurs servitudes, le propriétaire inférieur ne peut pas empêcher cette évacuation. Cependant, en vertu des articles 641 et 681 du code civil, le propriétaire supérieur se doit de ne pas aggraver la situation et de veiller à ce que ces eaux "s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique".
Bonjour,
Avant d'apporter quelques éléments à votre question, il nous faut vous préciser que, n'étant pas juristes, notre réponse n'a pas de valeur juridique. Pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous conseillons vivement de contacter votre ADIL, Agence d'Information sur le Logement - celle du département du Rhône par exemple. Plusieurs services, organismes ou associations proposent une aide juridique gratuite :
- Ministère de la Justice : Lieux d'accès au droit
- Service public : Comment consulter gratuitement un avocat ?
- La Boutique de droit et médiateurs, Lyon : Amely
- Barreau de Lyon : Consultations gratuites avec un avocat
Toutefois, les évacuations des eaux pluviales et leurs servitudes font l'objet du chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux du Code civil, notamment des articles 640 et 641 :
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Sur sa page Eaux pluviales et voisinage : droits et Code civil, le site Droit-finances développe ces articles et répond à la question Que puis-je faire si l'eau du terrain voisin s'écoule chez moi ?
Vous ne pouvez pas empêcher l'écoulement des eaux à partir du terrain de votre voisin dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Dans ce cas, la loi précise que vous avez l'interdiction d'élever une digue pour empêcher cet écoulement. En revanche, rien ne vous empêche d'édifier une clôture dès lors que celle-ci n'entrave pas la circulation des eaux.
De son côté, le voisin dont le terrain est situé en amont ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur. Si votre voisin fait des travaux conduisant à une aggravation de l'écoulement des eaux sur votre terrain (entraînant un détournement ou une modification de leur sens d'écoulement), il peut être condamné à rétablir la situation des lieux dans son état initial ainsi qu'à vous verser des indemnités (article 641 alinéa 2 du Code civil).
En matière de gouttière, voici ce que précise l'article 681 :
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Autrement dit, un propriétaire ne peut pas laisser s'écouler les eaux de pluie sur le terrain du voisin. Les chéneaux doivent être installés "de manière à ce que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique."
Ce même article de Droit-finances vous donnera des conseils pour savoir comment agir au mieux afin de régler cette situation et propose un modèle de lettre si besoin est.
Sur la servitude d'écoulement des eaux, le C.a.u.e (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) de Gironde et l'Adil de la Réunion, Le Code civil régit l’écoulement des eaux pluviales entre propriétés voisines, proposent des fiches pratiques. Voici également d'autres articles pouvant vous guider :
- Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?, Service public
- Les eaux du voisin s’écoulent chez moi, que faire ?, Justeo
- Servitude eaux pluviales, Ooreka droit
En cas de servitude de surplomb, (lorsque les gouttières du voisin sont situées au-dessus de votre terrain), ce sont aux articles 690 à 696 du Code civil qu'il faut se référer. Le site Habitat vous en dira plus sur ce sujet dans Les gouttières et la servitude de surplomb.
Bonne journée.