Question d'origine :
Bonjour aux Sachantes et Sachants du Guichet du Savoir !
Quel est l’organisme, public ou privé, qui gère le port d’Arcachon en Gironde et notamment l’attribution des anneaux de mouillage et quel est son statut juridique ?
Merci !
Réponse du Guichet
L'organisme qui gère les anneaux de mouillage s'appelle le Port d'Arcachon et il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Bonjour,
Nous avons contacté la capitainerie du Port d'Arcachon - en tant qu'entité administrative - qui nous a informés que c'est bien lui-même, le Port donc, qui attribue les anneaux de mouillage. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ainsi défini sur le site Vie publique, par contraste avec l'établissement public administratif (EPA) :
Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ?
Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés :
- l’objet de l’établissement (missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA, production et commercialisation de biens et services pour les EPIC) ;
- ses ressources (surtout redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
- ses modalités de fonctionnement (identiques à ceux d’une entreprise privée ou non).
Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.
Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception.
En revanche, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’il passe avec ses usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.
Enfin, pour distinguer les EPA et les EPIC, certains auteurs ont créé la distinction entre "activités de plus grand service" et "activités de plus grand profit". Néanmoins, ces expressions ne sont pas par elles-mêmes très révélatrices.
La personne que nous avons eue au téléphone nous a dit que "la mairie avait un droit de regard" sur le fonctionnement du port puisque le maire, en l'occurrence Yves Foulon, en est le président.
L'organisme met un site internet à disposition des usagers et publie un guide accessible en ligne. Vous y trouverez tous les renseignements utiles, du réglement du Port aux horaires des marées.
Cela dit, si vous souhaitez louer un anneau, sachez que le délai d'attente est très long, du fait du succès du port... estimé à 34 ans (!) dans un article de France bleu de 2018, il serait, aux dire de notre interlocutrice, de pas moins de 37 ans aujourd'hui.
Bonne journée.