Comment récupérer mon bien et en faire ce que je veux ?
Le 16/08/2022 à 14h16
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Question d'origine :
Bonjour,
propriétaire d'un studio ,j ai décidé d'arréter sa location.Le locataire termine son contrat de 3 ans et un huissier lui a signifié , 6 mois avant ,de quitter le studio à une date précise.Voulant récupérer mon studio ,il m'a été nécessaire de prétendre à le vendre.
Que dois je faire si je change d avis et décide de le relouer en meublé .Y a t il un délai pour annuler la cause du congé donnée à mon locataire car ,je sais qu'il peut se retourner contre moi si je ne mets pas mon studio en vente comme prévu.
En fait ,je veux simplement récuper mon bien et en faire ce que je veux.J ajoute que c est une agence immobilière qui gàre mon bien et il n y a aucun problème avec l agence. J ajoute également que le locataire pourrait malgré l'injonction de l huissier rester dans le studio .Je voudrais conseil ,merci !
Réponse du Guichet
l'anagnoste
- Département : Société
La législation sur les baux locatifs est prioritaire sur tout souhait de récupération de son bien sans «motif légitime».
A vrai dire, nous n’avons pas de solution pour effacer votre mensonge, si ce n’est de reprendre contact avec l’huissier pour envisager une annulation de la notification de cessation de bail et surtout l’interroger sur le service d’enregistrement de cette cessation et les poursuites ou la surveillance auxquelles vous pourriez être exposé.e de la part des services compétents.
Il vous faut également savoir que votre locataire a un droit de priorité sur l’achat du logement qu’il loue lorsque le propriétaire le met en vente.
Vous pourriez, s’il n’est pas trop tard, voir avec ce ou cette locataire si il ou elle serait intéressée à poursuivre la location, en meublé, par exemple. La «case congé» évoquée plus bas par le site du Particulier doit pouvoir être en quelque sorte «théorique». Naturellement, ce statut est moins protecteur pour le ou la locataire (bail reconductible annuellement) et il l’oblige à se débarrasser de ses meubles.
Dans tous les cas, le changement de statut n’est pas un «motif légitime» pour la cessation de bail. Hormis les motifs liés aux comportements répréhensibles du ou de la locataire, ou, du côté du bailleur, la récupération de son bien pour usage personnel, seuls les travaux nécessitant l’absence d’occupant représenteraient pour vous un tel motif.
Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de liens vers des informations utiles à connaître. Vous pourriez également prendre attache avec l’ADIL de votre département.
La fiche Fin du bail sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement)
La fiche Préaviset formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) du site gouvernemental Service-public.fr
Toujours extraite de ce même site public, la fiche Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Rapport sur l’état des services publics