Question d'origine :
Bonjour
Dans le cadre de dossier/ cas pratique de fin d’études j’aurai voulu recueillir de la documentation qui pourrait m’expliquer se qu’on est de l’immobilier de rapport , mais aussi comment dans le cas où d’un couple marié avec un enfant ( dont l’un des 2 parents décèdent ) , comment le couple peut réduire la fiscalité successorale à son enfant dans le cadre de la transmission en appliquant le forfait immobilier . D’ailleurs qu’est ce que le forfait immobilier s’il vous plaît et quelles sont ces spécificités .
En vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
Bonne journée
Réponse du Guichet
Voici une présentation de l'immeuble de rapport et du forfait immobilier avec une bibliographie pour aller plus loin.
Bonjour,
Vous souhaitez savoir ce qu'est l'immobilier de rapport et en quoi consiste le forfait immobilier.
L'immeuble de rapport est un type d'investissement locatif. Il s'oppose à l'immobilier d'usage qui concerne les résidences principales et secondaires. Ici, le propriétaire d'un immeuble entier y loue des logements, bureaux et commerce pour percevoir une rente.
L’immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien immobilier entier, d’un seul bloc. À ce titre, il se distingue de la copropriété qui concerne quant à elle plusieurs propriétaires. Il s’agit d’un investissement à visée locative ayant pour principal objectif la rentabilité. L’immeuble est divisé en plusieurs logements qui seront par la suite proposés à la location. Les loyers versés par les locataires permettent au propriétaire de payer les mensualités, puis de recevoir une rente régulière lorsque l’emprunt est soldé.Apparue au XVIIIe siècle, cette pratique avait à l’époque comme objectifs de répondre à la fois aux besoins de la population en termes de logement et à ceux des investisseurs qui cherchaient à se constituer une rente. L’investissement dans un immeuble de rapport présente un certain nombre d’avantages par rapport à l’achat d’un ou plusieurs appartements en copropriété. Ainsi, le prix au mètre carré est nettement plus intéressant. Les frais de notaire comme l’impôt foncier sont moins élevés. L’immeuble n’ayant qu’un seul propriétaire, les frais de syndic s’en trouvent également réduits. La valeur locative des appartements d’un immeuble de rapport reste quant à elle similaire à celle de biens vendus en individuel. Ce type d’investissement offre donc une rentabilité de l’ordre de 8 à 10 % supérieure.
source : BNP Paribas
Pour en savoir plus sur son histoire : L'immeuble de rapport [Livre] : l'immobilier entre gestion et spéculation, Lyon 1860-1990 / Loïc Bonneval et François Robert
Lors d'une succession, on peut demander à ce qu'un inventaire des biens mobiliers soit réalisé par un notaire. Mais il est aussi possible d’opter pour une alternative : le forfait immobilier. Sa base de calcul est égale à 5 % de l’actif brut, il faut donc estimer avant si l’enjeu en vaut la chandelle.
La troisième raison de réaliser un inventaire de succession est fiscale. En effet, selon la loi, il existe un forfait mobilier. Il est estimé qu’il représente 5 % du montant d’un bien immobilier. Prenons à nouveau un exemple. Le défunt possède un bien immobilier dont la valeur est de 200 000 €. Si l’on applique le forfait immobilier, on considère que la valeur du mobilier atteint 10 000 €. Or, en réalité, la valeur n’est peut-être que de 7 000 €. Cette différence est importante dans le calcul des droits de succession. Il est essentiel, dès que possible, de réduire la valeur du mobilier pour réduire l’imposition liée à la succession.
Toutefois, vous l’aurez compris, si vous estimez que la valeur du mobilier sera supérieure à 5 % du prix du bien immobilier, mieux vaut appliquer d’office le forfait mobilier… ou pas. Car, dans certains cas, ne pas réaliser d’inventaire peut vous faire passer à côté d’objets de très grande valeur. Certes, le montant des droits de succession serait plus élevé, mais ceux-ci restent malgré tout inférieurs à la valeur de l’héritage. Imaginez que le défunt ait été propriétaire, sans vous le dire, d’une toile de maître d’une grande valeur, l’inventaire pourrait tout simplement changer votre vie.
source : Radins.com
Voici d'autres documents qui pourront vous intéresser :
- Question N° 85771 au ministre de la Justice
- Définition de Forfait mobilier
- ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
- Fiscalité immobilière [Livre] : ce que vous devez savoir pour optimiser vos investissements / Simon Daragon
- Optimisez vos revenus locatifs [Livre] : nos conseils pour déclarer vos loyers au mieux de vos intérêts / "Le Particulier"
- Expertise Immobiliere : guide pratique / Bernard de Polignac
- Gestion de patrimoine [Livre] : 2022-2023 : du diagnostic aux stratégies financières, juridiques, fiscales et relationnelles / dirigé par Frédéric Gonand et Amélie de Bryas
Bonne journée.
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