Peut-on demander à faire retirer des informations personnelles d'arbres généalogiques ?

Bonjour,

La loi du 6 janvier 1978 définit les données à caractère personnel comme étant "toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.". Dès lors, un simple nom, sans date et sans lieu, s’il peut permettre d’identifier une personne, entre dans cette catégorie.

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (plus communément appelé RGPD). Il a suscité une prise de conscience du grand public concernant les sujets relatifs aux données personnelles. Ce Règlement Européen reste néanmoins en France une évolution à droit constant, si l’on considère le précédent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En conséquence, la mention d’informations sur des personnes vivantes dans un arbre généalogique dépend donc de leur publication et de l'âge des personnes citées :

Cas 1 : vous réalisez ces recherches généalogiques à des fins strictement personnelles et n'en faites l’objet d’aucune diffusion (l'arbre généalogique n'est consultable que par son créateur ou son cercle familial restreint) ->  il n’est pas soumis au RGPD.

Cas 2 : pour toutes les autres situations, il faut se conformer au RGPD.

•Pour une personne décédée, il n’y a pas de limites ou de contraintes.

•Pour une personne vivante de plus de 18 ans, c’est cette personne qui doit décider.

•Pour une personne vivante de moins de 18 ans, ce sont ses parents ou représentants légaux qui doivent décider.

Seul le dépositaire de l'arbre, et non pas son hébergeur, est tenu directement responsable des données qu’il présente sur un site dédié.

Si l’hébergeur est interpellé, il ne peut supprimer un arbre en ligne complet ou un compte simplement parce qu’on lui en fait la demande.

Les personnes qui constateraient que des informations personnelles figurent dans un arbre généalogique en ligne ont également les droits suivants :

• droit d’interrogation et de rectification (interroger le propriétaire de l’arbre, lui demander une rectification des données) : c'est un droit personnel et direct, pas conditionné par l’existence d’un motif légitime. La personne souhaitant l’exercer devra uniquement justifier de son identité en produisant un titre d’identité signé (ou une photocopie de ce titre dans le cas d’une demande effectuée par écrit). 
• droit d’opposition (demander l’effacement des données) : de manière générale, (…) toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. (Source :Généalogie, vie privée et protection des données, un avocat fait le point)

La notion de "raisons légitimes" reste à l’appréciation des tribunaux, lesquels se réfèrent généralement aux dispositions du Code civil relatives à la protection de la vie privée. Par conséquent, l'effacement de données ne peut intervenir que sur injonction de justice. 

Pour aller plus loin :

• Le flash spécial de la Société française de généalogie
• Les impacts du RGPD pour les généalogistes