Quel est le texte qui autorise l'achat d'une concession de cimetière par deux personnes ?
Question d'origine :
Quelle est le texte qui autorise l'achat d'une concession, dans un cimetière, par deux personnes et non plus par une seule personne ?
Réponse du Guichet
Il n'y a pas de texte portant sur l'acquisition d'une concession par deux personnes car cela dépend des mairies qui sont les principales interlocutrices lors de cette démarche.
Bonjour,
Selon le Ministère de l'Intérieur sur sa page Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
- Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
- Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
- Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).
Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
L'Association Française d'Information Funéraire précise :
Un "titre de propriété" est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire et éventuellement d'un co-titulaire (Question écrite n° 15759 publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 859), un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune.
Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après mise en place d'un échéancier par le mairie.
Les textes de loi régissant les concessions sont le Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18, le
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 pour le droit à l'inhumation et le Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 pour les règles d'attribution des concessions.
Mais il n'y a pas de texte portant sur l'acquisition d'une concession par deux personnes car cela dépend des mairies qui sont les principales interlocutrices lors de cette démarche. Ceci a nous a été confirmé par les Pompes Funèbres Générales.
Pour Lyon vous devrez vous adresser au service qui gère l'achat, le renouvellement, le désistement et la reprise d'une concession. Voici également la réglementation applicable aux cimetières lyonnais.
Pour toute autre commune, vous trouverez les contacts sur la page Service-public.fr, Comment acquérir une concession ?, en cliquant sur la flèche de droite qui ouvrira un bref formulaire à remplir.
Bonne journée.