Quel est le régime le plus protecteur en cas de séparation ?
Question d'origine :
Dans le cadre de la protection du conjoint ,
J’aurai voulu savoir:
- comment le régime communautaire est le régime le plus protecteur pour le conjoint comparé au régime de la séparation des biens .
-qu’Est ce que la clause à escaliers et comment fonctionne t’elle ? Par quel moyen permet elle de protéger le conjoint survivant en cas de décès
-qu’Est ce que la clause bénéficiaire à options et comment fonctionne t’elle et Par quel moyen permet elle de protéger le conjoint survivant en cas de décès?
- pour quelle raison faire un contrat d’assurance vie avec plusieurs causes à options ( quels sont les avantages , inconvénients ( en terme de fiscalité notamment ) pour celui qui le met en place mais aussi pour celui qui en bénéficiera .
Je vous remercie une nouvelle fois pour aide qui m’est très précieuse et qui m’est un bon complément de la base de recherche pour bien comprendre et retranscrire l’information de la manière la plus fiable possible .
Merci infiniment .
Bonne journée
Réponse du Guichet
Il existe plusieurs sortes de régimes matrimoniaux. Le régime légal, c’est à dire le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle, le régime matrimonial de la participation aux acquêts et le régime de la communauté de meubles et acquêts. En voici leur description, leurs avantages et inconvénients.
Bonjour,
Il existe plusieurs sortes de régimes matrimoniaux. Le régime légal, c’est à dire le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle, le régime matrimonial de la participation aux acquêts et le régime de la communauté de meubles et acquêts.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté légale est celui qui s'applique automatiquement lors d'une union réalisée sans contrat de mariage. Il distingue les biens suivants :
- Biens propres de chacun de chacun des deux époux :
- biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales)
- biens immobiliers : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) possédés avant le mariage
- Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
Dans ce cas, chacun des conjoints conserve la pleine propriété des biens qu’il avait avant le mariage. Au cours de l’union, chaque époux demeure aussi l’unique propriétaire des biens ou fonds qu’il reçoit sous forme de donations ou d’héritages en son nom propre. On appelle ces biens des biens propres... Cela signifie que les sommes et/ou les biens reçus en héritage ou donation resteront la propriété exclusive de celui qui les a perçus.
A contrario, tous les biens acquis pendant la durée du mariage par l’un ou par l’autre des conjoints tombent dans la communauté, ça signifie qu’il devient un bien commun aux deux époux.
Le régime de la séparation de biens ne s’applique pas de plein droit. Il faut que les époux qui souhaitent s’y soumettre passent un contrat devant notaire, préalablement à la célébration du mariage et cet acte est bien entendu payant.
Sous ce régime, l’ensemble des biens acquis par les époux avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.
En ce qui concerne les biens acquis ensemble, ils appartiennent conjointement aux époux, chacun étant propriétaire au prorata des parts acquises, c’est à dire en fonction des apports de chacun. Idem pour les dettes, elles sont dues par celui qui les a contractées lui seul puisque l’autre conjoint n’est pas solidaire s’il n’a pas cosigné.
Naturellement, les conjoints peuvent aussi aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières, ils peuvent par exemple prévoir que certains acquêts seront réputés comme appartenant à parts égales aux deux, c’est souvent le cas pour leur résidence principale.
Sources : Divorce, les différents régimes matrimoniaux et leurs principales conséquences en cas de divorce, On se sépare.com et Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts,Service-public.fr
Le régime de la communauté universelle met, normalement, tout en commun. L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres.
On peut cependant donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime à condition d'exiger que ce bien n'entre pas dans la communauté.
Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d'insérer dans leur contrat une clause d'attribution. Au décès d'un des deux conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer. Si ce régime est adopté en présence d'enfants, ces derniers ne bénéficient qu'une seule fois des tranches basses du barème et de l'abattement parent - enfant.
AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CES REGIMES
Régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal
Avantages
Ce régime est bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser des centaines d'euros supplémentaires. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer. En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
Inconvénients
En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs. Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds. Ce qui n'est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre. La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l'accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision).
Source : Régime matrimonial : quel régime choisir (contrat de mariage), Droit-finances.net
En cas de dettes contractées par l'un des deux époux, elles engagent les deux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants
À noter
Les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un des deux fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention
Dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs des deux. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur les deux.
En cas d'emprunt, celui-ci engage les deux personnes uniquement si elles ont donné toutes les deux leur consentement.
En l'absence d'accord d'un des deux époux, seul celui qui contracte l'emprunt engage ses biens propres et ses revenus.
À noter
L'emprunt souscrit par l'un des deux pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante engage les deux.
En cas de caution, l'engagement ne vaut pourles deux uniquement si les deux ont donné leur consentement.
En l'absence d'accord d'un des deux époux, c'est celui qui se porte caution qui engage ses biens propres et ses revenus.
Source : Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts, Service-public.fr
Régime de la séparation de biens
Avantages
Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents. Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ». Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.
Inconvénients
La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite. Ils peuvent, en effet, saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds. D'autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.
Autre inconvénient : en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
Le coût d'un tel contrat n'est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.
Régime de la communauté universelle
Avantages
Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant. Mais cet avantage doit être relativisé depuis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur le patrimoine hérité du défunt. Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.
Inconvénients
En cas de décès, les enfants sont lésés. Exemple : sous le régime légal, un enfant unique reçoit soit la totalité des biens propres en nue-propriété, soit les trois-quarts en pleine propriété, le solde revenant au conjoint survivant. Sous le régime de la communauté universelle, les biens propres sont le plus souvent inexistants, la part du conjoint survivant augmentant d'autant. Autre inconvénient évident : l'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers. En outre, les familles respectives des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu'elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.
Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage. Dans le cas contraire, le barème progressif des droits de succession s'appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, une fois décédé le conjoint survivant. Ce qui accroît d'autant le montant des droits à payer pour les enfants. Pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d'enfants d'un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l'adoption d'un tel régime.
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, moins connu, n'est pourtant pas dénué d'avantages et constitue un compromis intéressant entre les formules précédentes. Les biens propres de chacun des époux sont constitués :
- des biens possédés préalablement au mariage,
- des biens acquis en propre durant le mariage,
- des biens reçus durant le mariage, par succession ou donation.
Au cours du mariage, ce régime ressemble ainsi à celui de la séparation de biens. La différence réside dans la façon de répartir le patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès. La différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution est d'abord calculée. Cette différence représente l'acquêt. Les acquêts des deux époux sont additionnés pour calculer l'accroissement de richesse du couple pendant le mariage. Cet accroissement de richesse est divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.
Source : Régime matrimonial : quel régime choisir (contrat de mariage), Droit-finances.net
Le régime de la communauté de meubles et acquêts était le régime matrimonial de droit commun en vigueur avant 1966.
Dans ce régime, tout ce qui est « acquêts », c'est-à-dire qui a été acheté par l'un ou l'autre des époux à compter du jour du mariage, fait partie de la communauté. De surcroît, dans le régime de meubles et acquêts, les « meubles », même hérités par succession ou obtenus par donation, tombent dans la communauté. A la différence du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, pour lequel ne font partie de la communauté que les biens acquis durant le mariage et les revenus des biens propres des époux. Or, en droit civil, le terme ne désigne pas seulement les « meubles meublants », guéridons Louis XVI et autres armoires normandes, mais aussi les titres et valeurs mobilières, les actions de société et les fonds de commerce.
Source : Les mauvaises surprises de la communauté de meubles et acquêts, Les Echos, 1994
Pour la question sur la clause bénéficiaire à options, veuillez vous reporter à votre propre question du 3 juin 2022, Dans le cadre d'une assurance vie, que sont les clauses bénéficiaire démembrée, dégressive et à option ?
En outre, concernant la clause à escaliers, merci de nous l'envoyer sous forme d'une nouvelle question car nous ne traitons qu'un sujet par message comme indiqué dans notre charte d'utilisation : "Le message ne doit comporter qu'une seule question." Petit rappel également notifié dans la charte : "le Guichet du Savoir ne répondra pas à plus de trois questions par semaine (ou par période de 7 jours) émanant du même internaute et ce afin de laisser l'accès possible au plus grand nombre."
Bonne journée.