Un passage au tribunal administratif est-il indiqué dans le dossier individuel d'un agent?

Bonjour, 

Nous aurions tendance à penser que la décision du tribunal administratif sur votre titularisation devrait être versée à votre dossier, mais nous n'avons trouvé aucune source le confirmant.

Comme l'indique Service-public, "Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière."

Pour autant, comme le souligne une page du Centre de gestion des Landes, il n'existe pas de liste exhaustive des documents que contient le dossier. En revanche, la mention de certains documents (renseignements médicaux, sanctions effacées ou amnistiées) est interdite :

Il n'existe pas de liste réglementaire fixant la composition du dossier individuel. Tous les documents qui se rapportent à la situation administrative de l'agent, et ceux-ci seulement, doivent s'y trouver, à l'exception de certains documents médicaux. Sous cette réserve, il ne peut exister de dossier séparé. La constitution d'un second dossier pour la conservation de certains documents est illégale (documents officieux, sanctions effacées ou amnistiées, etc.).

Cependant, un document de Direction générale de l’administration et de la fonction publique datant de 2020, L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, nous apprend que l'administration est dans une certaine mesure juge des pièces à verser au dossier, hors documents directement relatifs à la carrière de l'agent :

Le contenu du dossier est, en principe, le dossier administratif de la gestion de la carrière de l’agent (affectation, détachement, évaluation, sanctions, etc.) complété des pièces que l’administration juge utile de conserver pour la gestion des personnels. Lorsque la communication intervient dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’agent doit avoir accès à un dossier qui contienne également les pièces qui fondent les griefs qui lui sont reprochés (CE, 20 janvier 1975, Sieur Louis Peigne, n° 92836, Rec.).

Si un agent n’est pas recevable à demander l’annulation des décisions par lesquelles l’autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter les pièces de son dossier, ou de les compléter, dans la mesure où elles ne lui font pas grief par elles-mêmes, il est en revanche recevable à demander au juge administratif l’annulation de la décision par laquelle l’administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer (CE, 25 juin 2003, Mme X…, n° 251833 ; CE, 21 octobre 2009, M. Michel A, n° 312628, Rec.). Enfin, l’agent public qui souhaite accéder à son dossier peut, même lorsqu’aucune procédure disciplinaire n’est engagée à son encontre, se faire accompagner d’un tiers (CE, 11 juillet 1988, M. Alain X… n° 59576, Rec.).

 

L'Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique, disponible en ligne, liste un certain nombre de pièces obligatoirement présentes au dossier, mais une décision du tribunal administratif n'en fait pas partie.

Nous avons donc contacté l'équipe de service-public.fr afin de lui demander confirmation de notre intuition. Nous vous ferons part de leur réponse dès qu'elle nous arrivera.

Notons que vous avez un droit d'accès à votre dossier, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration. Sur la page de Service-public citée plus haut, on peut lire :

Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n'avez pas à motiver votre demande.

L'administration doit répondre à la demande dans le délai d'un mois.

Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un refus.

À la fin du délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

La Cada met à votre disposition plusieurs possibilités pour la contacter : un formulaire en ligne, une adresse email (cada@cada.fr) et une adresse postale :

TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Bonne journée.