Comment obtenir les droits d'auteur ?

Bonjour,

Le droit d'auteur s'applique à des domaines très divers : littérature, audiovisuel, arts plastiques, spectacle vivant, photographie, musique, mais aussi architecture, écrits scientifiques, allocutions, logiciels... Toute œuvre de l'esprit est protégée par le droit d'auteur, et ce droit s'applique du seul fait de sa création. L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) propose une liste non exhaustive des types d'oeuvres concernées par le droit d'auteur :

En droit français, c'est le Code de la Propriété Intellectuelle qui régit le droit d'auteur. On y trouve également une liste (non exhaustive encore une fois) des oeuvres protégées par le droit d'auteur (article L112-2) :

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

En théorie, aucune démarche n'est nécessaire pour jouir du droit d'auteur. Dans la pratique, il peut être nécessaire d'être en mesure de prouver que vous êtes bien le créateur de l'oeuvre, pour protéger vos droits en cas de litige :

Prérogatives du droit d’auteur

Le titulaire du droit d’auteur dispose en premier lieu d’un droit de propriété sur son oeuvre. Il est donc en droit d’autoriser ou d’interdire sa reproduction et/ou sa représentation.
En second lieu, il dispose d’un droit moral – imprescriptible et inaliénable – qui reconnaît la paternité et l’intégrité de l’œuvre et lui confère respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

 

Formalisme et charge de la preuve en droit d’auteur

L’auteur d’une oeuvre acquiert son droit sans formalités et du fait même de la création de l’œuvre à condition que celle-ci présente une originalité et qu’en cas de litige, vous devez prouver votre droit d’auteur en apportant la date à laquelle elle a été créée. Pour établir cette preuve, vous pouvez en amont déposer, enregistrer voire dans certains cas acheter un droit d’auteur en utilisant une enveloppe Soleau ou en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel.

Source : Comment fonctionne le droit d’auteur en France ?, justifit.fr

Concernant la rémunération des auteurs, les moyens varient selon le secteur d'activité concerné. Un auteur littéraire, par exemple, percevra une rémunération constituée principalement :

• des sommes versées par l’éditeur au titre des ventes des livres (imprimés et numériques) ;
   
• des sommes versées par l’éditeur en cas de cession à un tiers des droits sur l’oeuvre pour une traduction, une édition poche, une édition club, une adaptation... ;
   
• des sommes versées par les organismes de gestion collective (OGC) dans le cadre de leur mission de gestion collective, soit directement à l’auteur, soit indirectement via ses éditeurs (SOFIA, SCAM, SACD, CFC…) ;
   
• des revenus tirés des autres activités de l’auteur, liées directement ou indirectement à son travail d’écriture (lectures publiques, rencontres publiques et débats, ateliers d’écriture, bourses de création, résidences, prix…).

Source : Société des Gens De Lettres

Il existe de nombreux organismes de gestion collective, spécialisé dans différents domaines. Pour les créations musicales, c'est la Sacem qui collecte les droits et les reverse aux auteurs adhérents :

Pour chaque œuvre, le montant revenant aux ayants droit est déterminé selon différentes clés de répartition.

Droits de représentation

Pour les radios, télévisions, concerts, bals et toute interprétation d’œuvres en public, la clé de répartition est statutaire et ne varie pas.

• pour une œuvre Sacem éditée, 1/3 est versé à l’auteur, 1/3 au compositeur et 1/3 à l’éditeur,
• pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur.

Droits de reproduction liés à la diffusion à l’aide de supports enregistrés

Pour les œuvres diffusées à la radio, à la télévision, en discothèques et dans les lieux publics sonorisés, la clé de répartition de la part de droit de reproduction est statutaire et ne varie pas.

• pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l’auteur, 25% au compositeur et 50% à l’éditeur,
• pour une œuvre inédite, la totalité des droits d’auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l’auteur et le compositeur. Cette clé s’applique également en matière de copie privée.

Droits de reproduction mécanique sur les supports enregistrés (phonogrammes, vidéogrammes)

La clé de répartition est contractuelle. Elle est fondée sur l’accord intervenu entre les créateurs et le cas échéant, l’éditeur de l’œuvre. Cette clé de répartition figure sur le bulletin de déclaration.

Source : createurs-editeurs.sacem.fr

Vous trouverez sur le site du ministère de la culture une liste des organismes de gestion collective.

Précisons enfin que le statut d'artiste auteur vous permet de bénéficier d'un régime spécial de protection sociale. Pour plus d'informations à ce sujet nous vous laissons consulter le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes).

Nous espérons que ces éléments d'information ont répondu à votre interrogation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à préciser votre question.

Bonne journée.