Comment un quartier peut-il entrer dans la politique de la ville en tant que QVA ?
Question d'origine :
Bonjour,
j'aurais aimé connaître les critères pour qu'un secteur rentre dans la politique de la Ville en tant que quartier de veille active ? Qui décide de cela ?
En vous remercian
Bien à vous,
Stemar
Réponse du Guichet
Les quartiers de veille active, créés en 2014, sont des zones urbaines présentant un niveau d'urgence moindre que les quartiers prioritaires. Ils sont identifiés par divers critères mis en lumière par les statistiques des CAF et le placement d'un quartier dans ce dispositif relève de la responsabilité du préfet de la collectivité territoriale.
Bonjour,
Les quartiers de veille active (QVA), sont définis par la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, comme des zones urbaines faisant l'objet d'une attention particulière du fait de leur profil social mais ne rentrant pas dans le dispositif des Quartiers prioritaires prévus par la même loi et ainsi définis :
Basée sur un critère unique, celui du revenu, la méthode retenue pour l’identification des nouveaux quartiers prioritaires en France métropolitaine, à La Réunion et en Martinique, repère les zones de concentration urbaine de populations à bas revenus à partir d'un quadrillage fin de ces territoires.
Considérés comme des quartiers relevant d'une moindre urgence, comme le rappelle le site de La Politique de la Ville de Lyon, les QVA "bénéficient de moins de moyens". Pour autant, "les indicateurs économiques et sociaux relevés par la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon montrent qu’une intervention des collectivités locales reste nécessaire."
Selon l'article 13 de la Loi du 21 février 2014, ce sont les maires présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, chez nous le Grand Lyon) et les maires concernés qui font la demande de placement d'une zone en QVA :
Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.
A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
Selon une réponse du ministère de la Cohésion des territoires cité par la Gazette des communes, "Le choix du placement d’un quartier en veille active est laissé à l’appréciation de la collectivité concernée et du Préfet."
Ce placement débouche sur l'établissement d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité. Voici comment la Préfecture de la Moselle définit ces contrats :
Succédant aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les contrats de ville constituent depuis 2015 le nouveau cadre contractualisé d’intervention pour les quartiers prioritaires, territoires d’intervention uniques de la politique de la ville. Pilotés par les intercommunalités (communautés d’agglomération ou communautés de communes) et conclus pour 6 ans, les contrats de ville fixent le cadre local de la politique de la ville et s’inscrivent dans une démarche intégrée avec l’ensemble des politiques contractuelles existantes (contrat éducatif local, contrat local de santé, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, …).
Ils sont bâtis sur trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi, avec 3 préoccupations transversales prioritaires : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations.
L’État et ses établissements publics, les intercommunalités, les communes, le département et la région, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et l’ensemble des acteurs de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires, sont parties prenantes de la démarche contractuelle à chacune de ses étapes.
D'après Wikipédia, les collectivités déclenchent le dispositif en se basant notamment sur les statistiques des Caisses d'allocations familiales :
Les critères de sélection des quartiers sont d'ordre sociaux, essentiellement à travers les statistiques des caisses d'allocations familiales (CAF), soit notamment la proportion d'allocataires ou de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
A cet égard, le Système d'information géographique de la politique de la Ville nous apprend que la Caisse nationale des allocations familiales "produit sur ces quartiers les indicateurs suivants", qui forment donc les critières principaux de placement en QVA :
• Nombre total d'allocataires : nombre total de foyers allocataires percevant au moins une prestation CAF
• Personnes couvertes : nombre de personnes couvertes par au moins une prestation CAF (allocataire + conjoint + enfants et autres personnes à charge)
• Nombre d’allocataires percevant le RSA• Nombre d’allocataires dont le revenu est constitué à plus de 50 % de prestations sociales
• Nombre d’allocataires dont le revenu est constitué à 100 % de prestations sociales
Bonne journée.