Pourquoi un juge des tutelles ne peut engager de poursuites pénales ?
Question d'origine :
Bonjour , je voudrais savoir pourquoi un juge des tutelles ne peut engager de poursuites pénales ... Malgrè des preuves de culpabilité plus qu'évidente ?
Réponse du Guichet
Aucune juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l'action publique.
Vous trouverez ci-dessous des liens vers des fiches thématiques du site officiel Vie-publique.fr qui traite des institutions de la République française.
Cette sélection de fiches est destinée à vous informer sur le fonctionnement de la justice pénale. Nous en avons extrait quelques grands principes qui répondent à la question du juge des tutelles qui ne peut pas engager lui-même de poursuites pénales parce qu’il ne peut pas s’autosaisir :
«Le déclenchement d’une affaire pénale est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction.
Une juridiction – pour ce qui nous occupe, le juge des tutelle – ne pouvant se saisir elle-même, c’est le procureur de la République qui entame l’action publique. Il est informé d’une infraction, soit directement à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation, soit par les autorités de police.
La spécificité du procès pénal tient notamment à son net découpage en phases distinctes impliquant des magistrats et des juridictions différentes. En effet, la répression des infractions nécessite tout d’abord une décision d’engagement des poursuites, prise par un magistrat du parquet (qui ne constitue pas une juridiction) – le procureur cité ci-dessus – , puis une phase d’enquête éventuellement confiée à un juge d’instruction lorsqu’elles sont complexes, avant que l’affaire ne soit renvoyée devant des juridictions de jugement qui vont se prononcer sur la culpabilité du délinquant et lui infliger une peine.»
Qu'est-ce qu'une affaire pénale?
Comment se déclenche une affaire pénale?
Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale?
Les principes fondamentaux spécifiques de la justice pénale
La fiche du même site intitulée Qu'est-ce qu'un juge des tutelles ? précise notamment ceci:
«Le juge des tutelles est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, en cas d’irrégularité.»
Il nous est ainsi apparu que votre question en cachait une autre : celle de savoir ce qui relève de la justice pénale et ce qui relève de la justice civile.
C’est le site de Maître Myriam Manseur-Rivet qui nous a éclairés sur cette question :
La distinction entre civil et pénal
Le droit pénal
Le droit pénal vise à maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il sert alors à sanctionner les comportements nuisibles à la société. Pour cela, la responsabilité pénale de l’auteur d’infraction peut être engagée. Selon la gravité de l’atteinte, les infractions peuvent être classées en trois catégories : la contravention punie d’une peine d’amende, le délit passible d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et le crime dont la peine encourue peut aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Le droit civil
Le droit civil règle les différends entre particuliers. Il regroupe de nombreuses branches : droit de la famille, droit des contrats, droit des successions, etc. Son objectif est de permettre la réparation d’un préjudice subi par une victime. Il a pour principe que toute personne ayant causé un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer intégralement. La réparation se fait généralement par le versement d’une somme d’argent. On distingue la responsabilité civile contractuelle, née de la mauvaise exécution ou de la non-exécution d’un contrat, et la responsabilité civile délictuelle, en l’absence de contrat.
Action civile : juridiction civile ou juridiction pénale
L’action publique devant la juridiction pénale est diligentée par le Procureur de la République. La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l’auteur de l’infraction. L’action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral. La victime peut aussi demander directement la réparation devant les juridictions pénales par la constitution de partie civile.
La juridiction civile tranche les litiges entre personnes physiques et morales, lorsque des droits ou obligations n’ont pas été respectés. La procédure civile consiste pour la victime d’infraction à demander au juge la reconnaissance de ces droits et à les faire respecter.»