Des travaux de maçonnerie dans un magasin alimentaire qui reste ouvert sont-ils légaux ?

Si des travaux modifiant l’aspect extérieur du commerce sont entrepris, une déclaration de travaux doit être déposée en mairie.

En intérieur, si les structures porteuses sont modifiées, c’est un permis de construire qui est nécessaire.

Tous les aménagements prévus doivent respecter les normes ERP (établissement recevant du public) ainsi que le mentionne le site commercial Fastmag qui publie un Guide du commerçant sur son site.

Concernant les normes sanitaires, l’article Entretien et respect des normes sanitaires d’un magasin mentionne les points de vigilance en cas de travaux dans un commerce:

• Le respect des règles propres au secteur
• Un nettoyage régulier du matériel et des locaux;
• Une formation ou information quant aux bonnes pratiques d’hygiène envers les salariés;
• Le choix d’un prestataire adéquat.

Voici les normes de sécurité pour un point de vente sont présentées sur cette page.

S’il s’agit simplement de restaurer l’état d’origine, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire (sauf si le local est situé dans un espace protégé).

Pour les travaux en intérieur, un permis de construire doit être réalisé si les structures porteuses sont sollicitées. Il faudra y joindre les plans avant et après aménagement ainsi que la notice d’accessibilité. Ces documents permettront d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires.

En cas de travaux relativement superficiels, comme de la peinture ou un changement de revêtement des sols, il n’y a pas de déclaration obligatoire à réaliser.

Les magasins sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent donc à ce titre respecter certaines obligations concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes à mobilité réduite. Le magasin doit par exemple :

• Prévoir des portes automatiques ;
• Aménager des allées assez larges pour qu’un fauteuil roulant puisse circuler ;
• Respecter les normes de sécurité en ce qui concerne les escaliers et les rampes ;
• Prévoir des cabines d’essayage d’un diamètre minimum d’1,5m et disposant d’appuis pour se mettre facilement debout.

En ce qui concerne les normes incendie, le local doit être conçu de façon à limiter les risques, à permettre l’évacuation sans mouvement de panique et à faciliter l’intervention des secours. Il doit disposer d’un système de détection et d’alerte pour les occupants et les secours (source Fastmag).

Les établissements se doivent de demander une autorisation d’ouverture « en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois » en mairie. Cela est particulièrement vrai pour les ERP dits M (magasins et centres commerciaux).

La demande doit être accompagnée des éléments suivants:

• attestation du maître d’ouvrage quant à la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
• RVRAT (rapport de vérification réglementaire après travaux) réalisé par un organisme agréé ;
• attestation du bureau de contrôle.

Pour être assurés d’être en conformité, certains commerces font appel à un architecte agréé « sécurité ».

( voir article Les normes de sécurité pour votre point de vente).

L’article Comment rénover sans fermer de la revue LSA mentionne le point sanitaire du choix des peintures dans des travaux de rénovation:

Au-delà des pratiques, la loi s'impose. « Comme une réglementation spécifique interdit la peinture glycérophtalique, nous choisissons la peinture acrylique », déclare Alain Bouteille. De manière générale, « quelle que soit l'intervention sur le magasin, il ne faut jamais oublier que c'est un édifice recevant du public. Seul l'exploitant est responsable de son local, sur le plan technique et sécurité, insiste Richard Stella. Il doit tout déclarer aux autorités administratives. » D'ailleurs, une personne extérieure, chargée de la « sécurité protection de la santé », a l'obligation, depuis 1997, de déclarer le chantier auprès de tous les organismes de contrôle et de coordonner le chantier interactivités.

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

Si l'exploitant d’un établissement ne respecte pas le voisinage, il est possible de demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable (voir cette page du portail Service public sur les troubles du voisinage)..

Pour information, un site utile sur le bruit, Bruit.fr.