La veuve d'un ancien combattant algérien peut-elle percevoir une pension de réversion ?
Question d'origine :
Bonjour Je suis veuve d un ancien combattant avait une retraite militaire invalide Algérien de nationalité. Depuis son décès en 2015 je suis en contact avec le service des anciens combattants en Algérie qui ils m ont obligé de ramener trop de paperasse de sa première femme décès avant lui et ses enfants en vie et ceux décédés . C est pour cette raison j'ai rien reçu malgré que J'ai ramené une bigamie et le décès de sa première femme. Est ce que ça est légal ? Mon profond respect.
Réponse du Guichet
Même en situation de bigamie de votre conjoint ou ex-conjoint décédé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la pension de réversion sauf si vous avez vous-même contracté un autre mariage. Dans ce cas il se pourrait que celle-ci soit suspendue.
Bonjour,
Si nous comprenons bien votre question, vous voulez savoir si vous avez le droit de toucher la pension de réversion de votre mari décédé, bigame et dont l'autre femme est aussi décédée. Vous ajoutez que votre époux était ancien combattant et supposons qu'il a servi la France bien qu'étant de nationalité algérienne.
En France, "depuis le 25 mars 2022, un décret a été mis en place par le gouvernement pour permettre aux conjoints de personnes décédées de bénéficier de leur pension de réversion, et ce, même dans des cas avérés de bigamie, pourtant illégale en France" explique l'article Pension de réversion : Un nouveau mode de calcul en cas de bigamie.
En outre Lexbase indique :
En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion dès lors que son mariage n’a pas été annulé et qu'elle bénéficie alors de la qualité de conjoint survivant.
Lorsque le conjoint ou ex-conjoint était fonctionnaire ou militaire, le site retraitesdeletat.gouv.fr confirme également que :
en cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.
Vous devez toutefois remplir certaines conditions :
Vous devez avoir été marié et remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :
avoir eu un enfant issu du mariage ;
ou
avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
ou
vous être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
ou
vous être marié avant l'évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.
Attention, si vous avez vous-même contracté un autre mariage, il se pourrait que la pension de réversion soit suspendue comme l'indique l'article Quelle pension de réversion pour l’époux bigame veuf de sa seconde épouse fonctionnaire ?
N'étant pas spécialistes de ces questions, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) pour vous accompagner dans vos démarches et en cas de difficultés, de demander une Aide juridictionnelle.
Bonne journée