Comment les médecins libéraux en cabinet gèrent-ils les absences de leurs collègues ?

Bonjour,

Le cadre réglementaire de la continuité des soins est défini par l'article L 6315-1 du code de la santé publique et l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 1996 : 

Article L 6315-1 du code de la santé publique

La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou  personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 1 de l'arrêté du 25 juillet 1996

Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins :

Leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ;

Le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ;

La mention suivante : "En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique "15"

La continuité des soins est un engagement de tous les professionnels de santé. Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a publié en 2015 un état des lieux sur la permanence des soins précisant que,

traditionnellement assurée par les médecins généralistes libéraux, elle recourt parfois à des mutualisations avec le secteur public.

L’accès au médecin de garde (ou effecteur) en horaire de PDS se fait après un entretien téléphonique avec un médecin : c’est la régulation médicale. Elle est accessible par le 15 ou par un numéro spécifique national nouvellement inscrit dans le projet de loi de Santé. Le médecin régulateur dispense des conseils, envoie des moyens sur place, ou oriente le patient vers un effecteur de PDS (dans son cabinet, une maison médicale, ou en visite).

La thèse pour l'obtention du diplôme d'état de docteur en médecine présentée et soutenue par BOUKHORS Gary en 2014 donnait plus de précisions :

1.2.1.2. Une réorganisation de la permanence de soins
La réorganisation de la permanence des soins a eu lieu en 2003 à la suite des grèves de gardes obligatoires de 2001 et 2002 menées par les médecins (22). La PDS repose désormais sur le volontariat des médecins, tout en restant une obligation au niveau collectif (22). Un tableau de garde, sur lequel s'inscrivent les médecins volontaires, est géré par le Conseil de l'Ordre Départemental des Médecins (CDOM). Des astreintes  financières sont versées aux médecins qui participent à la permanence de soins. Si le nombre de volontaires n'est pas suffisant, cela peut engendrer une réquisition préfectorale (22). La loi HPST du 21 juillet 2009 obligeait les médecins à avertir le CDOM des absences prévues. La loi Fourcade du 10 août 2011, qui est venue supprimer cette obligation, a permis de tenir compte des souhaits des médecins (26).
Il existe un système de régulation des appels soit par le biais du SAMU, soit par  l'intervention de médecins libéraux en lien avec le 15. En concertation avec le CNOM, la Haute Autorité de Santé (HAS) a établi des recommandations sur la prise en charge des appels téléphoniques reçus par la régulation médicale (26). Le régulateur adapte le type d'intervention en fonction des situations. Les recommandations proposent six types de réponses :
- Le conseil médical sans intervention sur place.
- Une prescription médicale donnée par téléphone.
- La proposition de consultation médicale.
- L'envoi d'une ambulance ou des pompiers sur place pour effectuer un transport du malade vers les services d'urgences hospitaliers.
- L'intervention d'un effecteur médical de la PDS ou d’une équipe de Services  Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR) sur place.

L'enquête du CNOM de décembre 2013 sur l'état de la PDS montrait que le pourcentage de volontaires dépassait les 60 % dans les deux tiers des départements. Une baisse des médecins volontaires a été constatée dans 27 % des départements. On notait une hausse des volontaires dans 23 % des départements (26).
Dans 18 départements, des médecins non installés participaient à la PDS. Il s'agissait de médecins remplaçants, de médecins retraités, de médecins hospitaliers ou de médecins salariés exerçant en centres de santé (26).
En zone urbaine, des médecins regroupés en association, par exemple SOS-Médecins, assurent aussi la PDS. Le nombre réduit de médecins dans ces associations n'entamerait pas l'efficacité du dispositif (26). Les médecins exerçant en zone rurale ou péri-urbaine seraient aidés par des confrères, urbains, qui participeraient à la régulation médicale (26).

 

1.2.2.3 Les autres incitations à l'installation en zones sous dotées

...

- L'arrêté du 23 mars 2007, portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention médicale de 2005, prévoit que les médecins généralistes libéraux qui exercent en groupe ou au sein d'une MSP dans les zones sous médicalisées bénéficient d'une majoration de 20 % des honoraires.
Ces zones sont déterminées par les SROS. Les médecins doivent participer à la permanence des soins. La continuité des soins est, elle, assurée en faisant intervenir des remplaçants ou d'autres médecins du groupe auxquels ils appartiennent (22, 23, 38, 39). Ils s'engagent à poursuivre cet exercice pendant 3 ans (13).

- Un Fond d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) a été créé par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par le décret du 15 mai 2007. Il aide au financement d’actions qui favorisent une amélioration de la qualité et la coordination des soins, la répartition des professionnels de santé et enfin de l'exercice en groupe. Il concerne les interventions menées pour améliorer les soins en milieu ambulatoire et la permanence des soins. Il concerne aussi l’amélioration de la coopération entre la ville et les établissements hospitaliers et médico-sociaux (38).

Ce document aborde aussi la question de la permanence des soins sous l'aspect des conditions de travail source du stress.

Une enquête plus récente du Conseil national de l'ordre des médecins sur l’État des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2020 étudie la permanence des soins ambulatoires sur le terrain en 2020 et la permanence des soins ambulatoires spécialisés hors médecine générale.

A lire également, le Bilan de la permanence des soins en 2021 du Conseil national de l‘Ordre des médecins.

Enfin, l'article 48 des conventions collectives du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de 2009 note que :

en cas d'empêchement d'un membre du personnel spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun membre du personnel de sa catégorie professionnelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il rentre dans la durée légale du travail. Au-delà d'un mois, cette situation ne peut se prolonger sans un accord entre l'employeur et le salarié. Cette disposition ne peut être utilisée pour remplacer un salarié licencié ou démissionnaire.

Bonne journée