Dois-je verser une indemnité à une employée à domicile déclarée inapte au travail ?

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Le 29/01/2023 à 22h11 298 vues

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Mon employée à domicile est en arrêt maladie depuis mars 2020. Elle est déclarée inapte au travail à compter du 1er février et me demande une rupture de contrat. Elle va toucher une pension d'invalidité. Dois-je lui verser une indemnité, sachant qu'elle n'a pas travaillé depuis mars 2020, mais que je l'employais, avant cette date, 3h par semaine depuis septembre 2014 ?

Merci

Véronique

Réponse du Guichet

Karine - Département : Société

Le 31/01/2023 à 11h36

Si le salarié déclaré inapte remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

Bonjour,

Votre employée est déclarée inapte au travail.

«L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.» (Source: travail-emploi.gouv.fr)

Suite à cette inaptitude, l’employeur doit reclasser le salarié ou procéder à son licenciement.

«L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.» (Source: service-public.fr)

Parce que nous sommes bibliothécaires avant tout, nous vous conseillons de vous adresser à des services plus compétents. Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnité de licenciement, vous pouvez consulter le site d’information juridique JuriTravail ou SaisirPrudhomme.com. Vous pouvez également contacter l’Inspection du travail ou la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).