Le 23/03/2023 à 19h09
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Question d'origine :
Bonjour,
Quel est l'article du code pénal qui sanctionne une personne assistant à une manifestation non autorisée d'une mande de 135 euros ?
Merci pour votre réponse
SC
Réponse du Guichet
ca
- Département : Société
Le 24/03/2023 à 11h57
Amende prévue pour une manifestation interdite
Réponse du Département Société :
Bonjour,
Il s'agit de l’article R. 644-4 (dans le chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) :
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Participer à une manifestation interdite est puni de 135 € (demarchesadministratives.fr)
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