Comment contester une amende en Suisse ?

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Le 26/05/2024 à 07h02 260 vues

Question d'origine :

Nous avons retrouvé une amende de 100FCH pour stationnement impayé sur le parking de la gare de Vallorbe. L'horodateur ne fonctionnait pas ou nous n'avons pas su le faire fonctionner comme d'autres usagers avant nous. Nous avons croisé des agents de sécurité qui nous ont dit que ce n'était pas grave. Nous souhaitions en faire part à la gare mais guichet fermé. Nous partions pour la journée entière en périple en train en vapeur qui nous avait coûté plus de 700FCH. Nous n'étions pas à 8FCH près, montant que l'horodateur nous annonçait avant de nous mettre un message d'erreur après tentative de paiement avec une CB Mastercard. Après 20 minutes de plusieurs essais avec différentes CB nous avons abandonné de peur de rater notre train. Qu'avons nous comme recours pour contester cette amende ? Merci de votre aide

Réponse du Guichet

gds_lt - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 28/05/2024 à 12h18

La commune de Vallorbe n'indique pas de procédure précise pour contester les amendes reçues sur son territoire. En revanche, un document de la police du canton de Vaud explique qu'il vous faut adresser dans un délai de 30 jours vos réclamations argumentées, par mail ou par courrier postal, au Bureau des contraventions situé à Yverdon-Les-Bains. Dans le doute, n'hésitez pas à contacter directement la police de Vallorbe qui vous donnera sans aucun doute la bonne procédure à suivre.

Bonjour,

Vous avez reçu une amende pour stationnement irrégulier sur le parking de la gare de Vallorbe, commune suisse située dans le canton de Vaud, et vous souhaitez la contester. La constat d'infraction et la contravention ont été délivrés par la police communale, pourtant aucune procédure de contestation n'est décrite sur la page police de la ville. Il est néanmoins indiqué que les amendes d'ordre ne peuvent dépasser un montant maximal de 300 francs suisses et que celles-ci ne prennent pas en considération les antécédents ni la situation personnelle de l'automobiliste. Elles répondent donc simplement à une logique de forfait non majoré.

Dans une autre commune du canton de Vaud, à Morges précisément, la police spécifie que le contrevenant dispose de 30 jours, dès la date de l'infraction, pour procéder au paiement. Idem pour les procédures de contestation qui doivent respecter ce même délai en complétant un formulaire en ligne sur le portail de la police région Morges.

Mais a contrario, dans ce document PDF de la police nord vaudois (à télécharger en premier lien Google), on peut lire qu'un bureau centralisé, le Bureau des contraventions, est en charge de recueillir les plaintes des usagers s'estimant injustement sanctionnés. Celles-ci doivent être formulées par courrier ou par mail, à nouveau dans un délai de 30 jours et transmises aux adresses suivantes : Rue du Valentin 12, 1400 Yverdon-les-Bains ou un courriel à contraventions@policenv.ch. Vous devez y exposer avec détails et le plus clairement possible vos arguments.

Si la police estime qu'ils sont recevables, l'amende sera nulle et annulée. En cas de maintien en revanche, chargez vous de payer celle-ci dans le temps imparti, sinon l'amende se transformera en ordonnance pénale, augmentant de même les chances de surfacturation.

Sans être certains que cette procédure s'applique à l'ensemble des contrevenants punis dans le canton de Vaud, nous ne pouvons que vous encouragez de contacter la police de Vallorbe afin de vous assurer de la bonne marche à suivre. Voici leurs coordonnées :

Police administrative
Place du Pont 1
1337 Vallorbe
Tél. 021 843 93 93
cvallotton@vallorbe.ch

Ce petit article du Guidedufrontalier pourrait vous aider à mieux comprendre la tarification des amendes en suisse et les différentes procédures de paiement pour vous en acquitter.

Enfin, si la décision de justice vous était défavorable, gare à ne pas payer cette amende car cela pourrait vous attirer des complications supplémentaires (voir cet article de Ouest France), d'une majoration à l'interdiction de rouler en Suisse. Ces éléments ont été développées dans cette précédente réponse du Guichet : Mon amende peut-elle pénaliser ma recherche de travail en Suisse ?

Bonne journée,