Cette pratique imposée par mon syndicat intercommunal d'assainissement est-elle légale ?
Question d'origine :
le syndicat intercommunal d'assainissement du Val d'Ozon m'impose une visite péroidique de mon installation d'assainissement non collectif et me facture cette visite 134,20 euros, mon installation a été mise aux normes en 2016 est ce que cela est légal?
merci de votre attention et bonne journée
Réponse du Guichet

Les frais de contrôle pour les installations d'assainissement collectif semblent effectivement être à la charge des usagers. La périodicité de cette mission de contrôle est aussi définie par la communauté.
Bonjour,
Nous devons avant toute chose rappeler que le Guichet du Savoir n'est pas un organisme de conseil juridique. Nous ne pouvons ni ne saurions faire autorité en ce domaine, aussi nous vous conseillons de vous adresser à une structure spécialisée pour répondre à ces questions avec précision.
Cela étant dit, après consultation des textes de loi, il semblerait bien que les frais de la visite de contrôle validant ou non la conformité de votre installation doivent être pris en charge par l'usager. On retrouve dans l'Article L2224-12 de la sous-section 2 du code général des collectivités territoriales le point suivant :
Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.
En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné.
Les conditions concernant la périodicité de ces contrôles semblent choisies par la commune. On retrouve dans l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectives :
Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
a) La fréquence de contrôle périodique n'excédant pas dix ans ;
Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle.
Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent.
Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, la commune peut décider :
― soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l'entretien, des vidanges et l'état des installations ;
― soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges ;
b) Les modalités et les délais de transmission du rapport de visite ;
c) Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du rapport de visite ;
d) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
e) Les modalités de contact du service public d'assainissement non collectif, et les modalités et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles ;
f) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d'une installation neuve ou à réhabiliter ;
g) Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d'une installation existante ;
h) Les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance du contrôle. Le montant de cette dernière doit leur être communiqué avant chaque contrôle, sans préjudice de la possibilité pour les usagers de demander à tout moment à la commune la communication des tarifs des contrôles.
Enfin, n'hésitez pas à contacter l'Agence départementale pour l'Information sur le Logement pour tout autre renseignement.
En espérant vous avoir aidé.e,