Le maire a-t-il le droit d'utiliser mon numéro de téléphone ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je ne parviens pas à trouver de réponse certaine dans les divers articles que j'ai parcouru :
Dans le cadre des élections législatives, vendredi 28/06 à 18h30 le maire de ma commune a laissé un message sur la boîte vocale de mon répondeur téléphonique (portable) avec une consigne de vote pour le candidat de son équipe municipale.
Les services de la mairie possèdent mon numéro de téléphone que j'ai dû renseigner au cours de différentes démarches administratives. Le maire a t'il le doit de l'utiliser à cette fin ? Cela ne contrevient-il pas à la loi RGPD ou autre loi encadrant les campagnes électorales ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Delphine
Réponse du Guichet
Le démarchage politique par téléphone n'est pas rare et les limites légales d'une telle pratique sont difficiles à déterminer.
Bonjour,
Le démarchage politique par téléphone semble être une pratique de plus en plus usitée dont la légalité est parfois contestable. N'étant que bibliothécaires et non juristes, nous ne pourrons nous prononcer et vous présentons les différentes informations collectées. La plupart d'entre elles viennent de la CNIL qui précise :
Les données personnelles enregistrées par les services d’état civil, à l’occasion de l’établissement ou de l’actualisation d’un acte, ne doivent être utilisées que pour l’accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d’officier de l’état civil. Ces données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires habilités à en connaître (administrations, délégataires ou particuliers qui en font la demande) en vertu de dispositions légales, dans les conditions et pour les finalités prévues par celles-ci.
la Cnil explique d'ailleurs comment refuser l'utilisation de vos données, ce que nous vous conseillons vivement :
Dans la majorité des cas, les collectivités n’auront pas à recueillir le consentement. Le plus
souvent, les traitements mis en œuvre reposeront plutôt sur le respect d’une obligation légale
ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique
En 2019, Le Courrier des maires consacrait déjà un article à La communication politique par téléphone :
De plus en plus d’opérations de communication politique s’appuient sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : envoi de SMS ou de MMS, utilisation d’automates d’appel pour délivrer un message préenregistré. La Cnil rappelle les règles à appliquer, qui ont été renforcées avec l'entrée en vigueur du RGPD.
1- Les SMS ou MMS politiques
Lorsqu’un citoyen indique son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat, la Cnil recommande, à titre de bonne pratique, de recueillir son consentement à l’utilisation de ce mode de contact dans le cadre d’un démarchage politique ultérieur. Ce consentement peut se matérialiser par une case à cocher sur le formulaire : « J’accepte de recevoir des informations de la part de [nom du parti ou/et de tel candidat]. »
Droit de retrait
Le citoyen peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de communication politique, sans avoir à justifier des raisons de sa démarche. Exemple : en cas de prospection par SMS ou MMS, le responsable de traitement doit insérer dans l’envoi un lien de désabonnement ou un dispositif de type « Stop SMS ».
*La CNIL revient sur la communication politique par téléphone et indique les droits des électeurs
Enfin en 2021, Liberation répondait à la question Mon maire a-t-il le droit de m'envoyer une consigne de vote :
Un élu est libre de soutenir un candidat et d’appeler à voter en sa faveur, en se prévalant de ses titres, sans commettre d’irrégularité», explique Delphine Krust, avocate spécialisée en droit public. Tout dépend donc de la forme et des moyens employés.
(…)
L’article L.52-8 du code électoral interdit aux «personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques», comme les communes, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, «ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués». Cela signifie qu’un maire ne peut pas appeler à voter pour un candidat en utilisant les moyens ou au nom de la collectivité, estime Me Krust
Pour conclure, nous vous conseillons de contacter la CNIL qui sera plus à même de vous répondre.