Question d'origine :
Bonjour
Une petite question sur un litige. Monsieur A et Monsieur B possedent chacun des terres. Ils sont propriétaires d'une parcelle commune. Sur cette parcelles se trouve un chemin. Un des propriétaire voudrait en interdire l'accès aux personnes étrangères( chasseurs etc) mais le 2 ème propriétaire les accepte.
Quelle est la règlementation dans ce cas là. Chacun campe sur ses positions.
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/08/2008 à 12h29
il manque un élément important dans votre exposé de la situation: le chemin que vous décrivez est-il soumis à une servitude de passage? C'est en fonction de cet éventuel droit que peut s'exercer ou non l'autorisation de passer sur le chemin. Nous vous suggérons donc de rencontrer votre notaire afin d'éclaircir la situation.
Si une servitude de passage pèse sur le terrain, l'article 701 du Code civil stipule que "le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode".
Cette fiche "Le voisinage : droit de passage", sur le site du Particulier, vous aidera à y voir plus clair. Elle rappelle notamment que :
"le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu. Il n'est pas possible en principe de pénétrer chez son voisin sans y avoir été invité. Toutefois, la loi impose dans certains cas une limite à ce droit. C'est le cas notamment, du terrain enclavé ou des travaux qui nécessitent de passer sur le terrain voisin. En dehors de ces hypothèses, le droit de passage nécessite l'autorisation du voisin."
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