vente d'une maison

Réponse du service Guichet du Savoir


Le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre, ou acheter, une maison, bien qu'il soit couramment demandé par les notaires. Quoi qu'il en soit, ce document n'existe plus depuis le 1er octobre 2007 et la réforme du permis :

Lorsque la construction est terminée, il n’ y a plus de certificat de conformité (écrit de l’administration indiquant que les travaux réalisés sont bien les mêmes que les travaux autorisés). C’est le constructeur ou son architecte, s’il s’est occupé des travaux, qui garantit l’achèvement et la conformité des travaux.
L’administration a 3 mois pour vérifier la conformité des travaux (5 mois dans le cas de vérification obligatoire : par exemple secteurs protégés, établissements recevant du public...). Après ce délai, l’administration ne peut plus revenir sur la conformité.
source : Direction régionale de l'équipement PACA.

Ce document, lorsqu'il existait, ne faisait pas l'objet d'un délai de validité, ainsi que vous pouvez le constater dans cette version abrogée du code de l'urbanisme.

vous avez répondu à ma question du 04.09.dernier, je vous en remercie notaires réclame toujours le certificat de conformité, j'ai donc appelé la DDE DE basse normandie qui me répond que ce sont les maires des communes concernées qui délivrent ce certificat si on en fait la demande;Qu'en pensez-vous , la loi n'est-elle pas la même partout en France ?

Réponse du service Guichet du Savoir


Mis à part vous fournir les références exactes des textes pour que vous les communiquiez à votre notaire (et à votre DDE), nous ne voyons pas quoi vous répondre d'autre... Peut-être pourriez-vous demander à votre notaire sur quel texte il se base pour vous réclamer ce document ? Le certificat que délivrent aujourd'hui les mairies n'est pas un certificat de conformité, mais de non contestation de conformité. D'ailleurs, que dit votre mairie à ce sujet ?


Voici les textes extraits du code de l'urbanisme applicables aux constructions achevées depuis le 1er octobre 2007 :

Article R462-1
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 JORF 12 mai 2007

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

[...]

Article R462-6
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.

[...]


Article R462-9
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.

Article R462-10
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.