Question d'origine :
J'ai fait construire une maison individuelle en 2002
Fin 2003, on emménage.
La DAT n'a jamais été lancée, je n'ai donc pas de certificat de conformité.
Qu'en est il aujourd'hui avec la nouvelle règlementation ?
Quelles peuvent être les conséquences de rester en l'état, sans certificat de conformité?
Quels conseils ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/09/2008 à 15h28
Sachez tout d'abord que le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Ce document permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978
source : Formulaire CERFA de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le défaut de déclaration peut entraîner de fâcheuses conséquences :
Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts foncier de la situation du bien (voir adresse sur la première page) dans les 90 jours de leur achèvement.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il en existe et la déclaration tardive une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l ‘année suivant celle du dépôt hors délai.
En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement et à l’application d’amendes fiscales.
source : IMPÔTS LOCAUX - déclaration modèle H2
Concernant le certificat de conformité, cette page du CNRS sur la Réforme des autorisations d’urbanisme est très claire et résume bien la situation :
A partir du 1er octobre 2007 : le certificat de conformité n’existe plus
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie (article L462-1 du code de l’urbanisme)
Cette déclaration qui atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité est établie et signée (article R.462-1 du code de l’urbanisme) :
- soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
- soit par l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux
A partir de cette déclaration, le maire dispose d’un délai de 3 mois ou de 5 mois dans les cas où le récolement est obligatoire pour contester la conformité des travaux au PC ou à la déclaration préalable et pour mettre en demeure le maître d’ouvrage (par RAR) soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre
les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9)
Passé le délai de 3 ou 5 mois, le maire ne peut plus contester la conformité des travaux (article L.462-2) En cas de non respect par les services instructeurs du délai de 3 ou 5 mois, sur simple demande du maître d’ouvrage (ou de ses ayants droits), le maire doit délivrer, sous quinzaine, une attestation certifiant que la
conformité des travaux (avec le permis ou la déclaration) n'a pas été contestée (article R.462-10). En cas de refus ou de silence du maire, cette attestation est délivrée par le préfet, sur demande du maître d’ouvrage.
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre mairie ainsi que le centre des impôts dont vous dépendez.
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