eco-pastille
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/02/2009 à 10h47
74 vues
Question d'origine :
Mon voiture a 8 ans. Je voudrais obtenir un numéro d'immatriculation Francais au lieu de Néerlandais.
Chez le prefecture, on m'a dit qu il faut payer l'eco-pastille (750 Euro) .
Mais j'ai compris que c'est seulement pour voitures NEUFS, (depuis 1-1-2008).
Est-ce qu'il faut que je paie? Sinon....ou se trouve-t-il le texte valable en droit sur l'internet?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/02/2009 à 17h16
Réponse du service Guichet du Savoir
La loi a été modifiée en décembre 2008. Vous trouverez le texte en vigueur sur Légifrance, article 1011 bis (et suivants) du Code des Impôts. Ces textes ne sont pas très clairs en ce qui concerne les véhicules étrangers, il est difficile de comprendre si ce sont tous les véhicules faisant l'objet d'une première immatriculation en France (et non d'un achat) après 2008 qui sont concernés ou non... En revanche, il semble que vous soyez concerné par le malus annuel, qui prend effet à partir du 1er janvier et dont le montant forfaitaire est fixé à 160 euros. Peut-être serait-il judicieux de renverser "la charge de la preuve" et de demander à votre préfecture sur quel texte, et quelle interprétation, elle s'appuie...
A consulter en complément : Carte grise sur le site de la Préfecture du Nord.
La loi a été modifiée en décembre 2008. Vous trouverez le texte en vigueur sur Légifrance, article 1011 bis (et suivants) du Code des Impôts. Ces textes ne sont pas très clairs en ce qui concerne les véhicules étrangers, il est difficile de comprendre si ce sont tous les véhicules faisant l'objet d'
A consulter en complément : Carte grise sur le site de la Préfecture du Nord.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Quelle chanson, sur un ton, pourrait prouver les tremblements...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter