Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerai connaitre les délais d'obtention du certificat de conformité et savoir si il y aurait des raisons pour que le délais soit plus court ou plus long que d'autres?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/02/2009 à 15h24
Réponse du service Guichet du Savoir
Comme indiqué dans ces précédentes réponses (certificat de conformité maison individuelle et vente d'une maison, certificat de conformité), le certificat de conformité n'existe plus.
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet,la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis . La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.
source : PAP
A partir du 1er octobre 2007 : le certificat de conformité n’existe plus
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie (article L462-1 du code de l’urbanisme)
Cette déclaration qui atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité est établie et signée (article R. 462-1 du code de l’urbanisme) :
- soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
- soit par l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux
[...]
A partir de cette déclaration, le maire dispose d’un délai de 3 mois ou de 5 mois dans les cas où le récolement est obligatoire pour contester la conformité des travaux au PC ou à la déclaration préalable et pour mettre en demeure le maître d’ouvrage (par RAR) soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9).
Passé le délai de 3 ou 5 mois, le maire ne peut plus contester la conformité des travaux (article L.462-2) En cas de non respect par les services instructeurs du délai de 3 ou 5 mois, sur simple demande du maître d’ouvrage (ou de ses ayants droits), le maire doit délivrer, sous quinzaine, une attestation certifiant que la conformité des travaux (avec le permis ou la déclaration) n'a pas été contestée (article R.462-10). En cas de refus ou de silence du maire, cette attestation est délivrée par le préfet, sur demande du maître d’ouvrage.
source : www.cnrs.fr
Nous vous conseillons de vous adresser à votre municipalité pour plus d'informations.
Comme indiqué dans ces précédentes réponses (certificat de conformité maison individuelle et vente d'une maison, certificat de conformité), le certificat de conformité n'existe plus.
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet,
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.
source : PAP
A partir du 1er octobre 2007 : le certificat de conformité n’existe plus
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie (article L462-1 du code de l’urbanisme)
Cette déclaration qui atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité est établie et signée (article R. 462-1 du code de l’urbanisme) :
- soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
- soit par l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux
[...]
A partir de cette déclaration, le maire dispose d’un délai de 3 mois ou de 5 mois dans les cas où le récolement est obligatoire pour contester la conformité des travaux au PC ou à la déclaration préalable et pour mettre en demeure le maître d’ouvrage (par RAR) soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9).
Passé le délai de 3 ou 5 mois, le maire ne peut plus contester la conformité des travaux (article L.462-2) En cas de non respect par les services instructeurs du délai de 3 ou 5 mois, sur simple demande du maître d’ouvrage (ou de ses ayants droits), le maire doit délivrer, sous quinzaine, une attestation certifiant que la conformité des travaux (avec le permis ou la déclaration) n'a pas été contestée (article R.462-10). En cas de refus ou de silence du maire, cette attestation est délivrée par le préfet, sur demande du maître d’ouvrage.
source : www.cnrs.fr
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