auto-entrepreneur/fonctionnaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 03/07/2009 à 08h52
457 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Un fonctionnaire (Education Nationale) désirant acquérir le statut d'auto-entrepreneur doit-il demander l'autorisation à son administration (et du coup risquer d'essuyer un refus...) ou doit-il seulement informer son administration ?
D'avance merci de votre réponse...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/07/2009 à 13h43
Réponse du service Guichet du Savoir
Cedocument de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises), consacré à l'entrepreneuriat des fonctionnaires, et qui nous semble être le plus récent en la matière puisqu'il date de février 2009, indique :
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise ?
Le moment est favorable pour préparer votre projet car la législation a évolué favorablement !
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Vos droits en matière de cumul d'activités
Selon votre situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul diffèrent ainsi que la procédure à respecter.
Vous souhaitez créer une entreprise en conservant votre emploi à temps plein dans la fonction publique, ou solliciter un service à temps partiel pour création d'entreprise :
Dans ces deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Le service à temps partiel vous permet de concilier vos missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.
Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création d'entreprise), vous devez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec ses fonctions.
Précision : si ces conditions sont réunies, la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit.
Vous pouvez également consulter ce site :montermonentreprise.com
Ce
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise ?
Le moment est favorable pour préparer votre projet car la législation a évolué favorablement !
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Selon votre situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul diffèrent ainsi que la procédure à respecter.
Vous souhaitez créer une entreprise en conservant votre emploi à temps plein dans la fonction publique, ou solliciter un service à temps partiel pour création d'entreprise :
Dans ces deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.
Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Le service à temps partiel vous permet de concilier vos missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec ses fonctions.
Précision : si ces conditions sont réunies, la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit.
Vous pouvez également consulter ce site :
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