Question d'origine :
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis quelques mois et je souhaiterais savoir si je peux muter dans la fonction publique d'état?
Merci par avance de vos réponses.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/04/2010 à 14h43
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Sur le site service-public.fr vous trouverez une fiche pratique relative à la mutation des fonctionnaires :
Il existe 2 types de mutation :
- la mutation interne dans les fonctions publiques d'État et territoriale, qui consiste en un changement d'affectation au sein de la même administration et qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur.
- la mutation externe dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Procédure de mutation
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
L'administration d'origine peut toutefois exiger unpréavis de 3 mois .
Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.
Attention : les décrets portant statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, etimposer une durée minimale de services dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration d'origine .
Fonction publique territoriale
Elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement, après avis éventuel de la commission administrative paritaire en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé.
En cas de mutation externe, d'une collectivité locale à une autre, c'est l'autorité d'accueil qui prononce la mutation.
Sauf accord entre les deux collectivités (d'accueil et d'origine), la mutation prend effet à l'expiration du préavis de 3 mois exigible par la collectivité d'origine.
Bonjour,
Sur le site service-public.fr vous trouverez une fiche pratique relative à la mutation des fonctionnaires :
- la mutation interne dans les fonctions publiques d'État et territoriale, qui consiste en un changement d'affectation au sein de la même administration et qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur.
- la mutation externe dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et est prononcée sur demande du fonctionnaire.
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
L'administration d'origine peut toutefois exiger un
Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.
Attention : les décrets portant statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de 6 mois, et
Elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement, après avis éventuel de la commission administrative paritaire en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé.
En cas de mutation externe, d'une collectivité locale à une autre, c'est l'autorité d'accueil qui prononce la mutation.
Sauf accord entre les deux collectivités (d'accueil et d'origine), la mutation prend effet à l'expiration du préavis de 3 mois exigible par la collectivité d'origine.
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