Question d'origine :
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle prise en compte par les assedic pour calculer un délai de carence (OK pour les congés payés lors du départ)
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 30/04/2010 à 12h20
Voici l'information donnée par le Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur ce point précis de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée:
"L’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dès lors qu’elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, est
Sur le site Service Public.fr, on peut lire aussi les informations suivantes :
"
La convention collective applicable au sein de l'entreprise du salarié licencié peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale, notamment un montant plus élevé ou des conditions d'ancienneté moins restrictives.
Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle est versée.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Les modalités de calcul et le montant de l'indemnité sont prévus par la convention collective.
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