Question d'origine :
J'aimerais savoir s'il y a une prime en cas de démission de la fonction publique pour créer une entreprise. Je suis actuellement professeur titulaire et je souhaiterais créer une entreprise. Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/05/2010 à 07h29
Vous trouverez la réponse à votre question sur le site de l'APCE: rubrique
Fonctionnaires.
Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.
En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans.
(Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)
Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de
Pour en bénéficier, il convient de :
- créer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K-bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de votre activité.
Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K-bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)
Précision : une indemnité spécifique de départ volontaire d'un montant de 15 245 euros peut être accordée, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, aux ouvriers d'Etat du ministère de la Défense qui créent ou reprennent une entreprise suite à leur départ de la fonction publique en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation (un arrêté du 28 janvier 2009 fixe la liste des établissements concernés par ces restructurations ou réorganisations).
Si vous relevez de la fonction publique territoriale, une indemnité de départ volontaire peut vous être attribuée si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent.
Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Cette indemnité est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
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