Nouveau code du travail
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/09/2008 à 07h27
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Question d'origine :
Bonjour,
y-a-t-il un texte officiel qui précise qu'il est obligatoire d'utiliser les articles du nouveau code du travail et qu'il ne faut plus utiliser l'ancien ?
La recodification ayant été faite à droit constant, les anciens articles seraient susceptibles d'être encore valables ? au moins tout autant que les nouveaux ?
Peut-il y avoir litige : peut-on opposer les anciens articles aux nouveaux si un article de l'ancien code semble plus favorable, par exemple ?
Par exemple, avec l'utilisation du mode indicatif à place de l'impératif, certaines obligations de l'employeur peuvent être contestées...peut-on revenir à l'ancien code pour rappeler certaines obligations qui ont disparu avec l'emploi de l'indicatif seul ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/09/2008 à 15h49
Nous vous en présentons ci-dessous les grandes lignes…
Le nouveau Code du travail est organisé en deux parties : l’une législative, l’autre réglementaire. La partie législative contient tous les articles précédés de la lettre « L ». La partie réglementaire contient, dans un ensemble désormais unique, les articles précédés des lettres R, R*, et D, correspondant aux dispositions relevant
respectivement de décrets en conseil d’État, conseil des ministres et décrets simples.
Un nouveau périmètre
• Une migration de certaines dispositions du code actuel vers des codes spécialisés existants, par exemple les dispositions relatives aux chantiers forestiers et travaux en hauteur dans les arbres dans le code rural.
• Une intégration dans le nouveau Code du travail de dispositions jusqu’alors codifiées dans d’autres codes.
• Une codification de dispositions générales qui, jusqu’à présent, n’étaient pas codifiées.
Un plan plus détaillé
• Un plan divisé en huit parties.
• Une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres. Cela permet d’augmenter le nombre de subdivisions dans le plan, et de rédiger des articles plus courts. Grâce à cette nouvelle numérotation, une nouvelle partie relative à la santé et à la sécurité au travail a pu être créée.
Une nouvelle approche de la rédaction
• Les articles sont plus courts et conçus sur la base d’une idée par article.
• Une recherche d’harmonisation de la terminologie.
– Une rubrique « recodification » sur le site internet du ministère du Travail :
www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique recodification.
– Deux outils téléchargeables gratuitement sur ce site :
• Codacod : logiciel permettant d’accéder au nouvel article à partir de la référence de l’ancien article et inversement.
• CodIT : tableau excel permettant d’accéder aux corpus et aux articles à partir de mots clés.
Source : Article de l'INRS
Autres documents :
- Présentation du nouveau code du travail par la Direction générale du travail
- Recodification du code du travail sur centre-inffo.fr
- Codification (droit) sur wikipedia.org
Avis :
- Une recodification à droit constant est une fiction
- Non, la recodification n’affecte pas le fond du droit du travail
Il ne nous appartient évidemment pas de répondre à des questions sur d'éventuels litiges ou interprétations du droit.
Seuls la Direction générale du travail, les juristes et les tribunaux compétents pourront, le cas échéant, statuer.
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