droit lié à la garantie...
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/10/2008 à 17h11
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Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche un texte de loi, un article à pouvoir citer. Voici l'histoire :
J'ai acheté un article dans un magasin.
L'article est garanti 2 ans.
Au bout d'un an il tombe en panne.
Le service après-vente du magasin dit qu'on ne répare plus ce genre d'article.
Il me donne donc en échange un nouvel article neuf en tous points similaire au premier.
Ce nouvel article tombe à son tour en panne au bout d'un peu plus d'un an.
Le service après-vente du magasin refuse alors de prendre en compte la garantie de l'appareil au prétexte que la première date d'achat date d'il y a plus de 2 ans.
J'ai beau argumenter en leur faisant remarquer que l'appareil que je leur rapporte a à peine un peu plus d'un an et qu'il est garanti 2 ans (c'est marqué sur l'emballage)... rien n'y fait...
Je cherche donc un texte de loi qui indiquerait clairement quels sont les devoirs du revendeur en cas de remplacement d'un article défectueux par un autre neuf.
D'avance merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/10/2008 à 08h49
Aucune disposition légale ne prévoit que la durée de garantie doive s'appliquer de façon identique au produit de remplacement. En revanche, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours en cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation). (source : DGCCRF). Cette jurisprudence de la Cour de cassation du 14 novembre 2006 stipulait par ailleurs que :
La clause d'un contrat de vente de véhicule automobile de tourisme qui stipule sans ambiguïté que "l'échange d'une pièce ou la remise en état du véhicule ne prolonge pas la durée de garantie les interventions réalisées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Les interventions effectuées au titre de la garantie anti-corrosion (du constructeur) n'ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci ; toutefois, en cas d'immobilisation du véhicule, soit au titre de la garantie anticorrosion, soit au titre de la garantie contractuelle d'un an, égale ou supérieure à 7 jours qui ne serait pas le fait du client, la garantie sera prolongée d'autant", n'est pas abusive. (source : C. de Cass. arrêt n°1434 - Commission des clauses abusives).
A vous de voir, le cas échéant avec l'aide d'une association de consommateur, si vous pouvez engager une action pour vice caché.
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