Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais à quelles obligations est soumis un fonctionnaire (professeur des écoles) mis en disponibilité en terme de revenus : peut-il travailler en dehors de la fonction publique ? Si oui, sous quelles conditions ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2011 à 12h50
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le site Service-public.fr, portail de l'administration française, revient sur la situation du fonctionnaire en disponibilité et précise les motifs d'incompatibilité :
Exercice d'une activité privée durant la disponibilité
Règles
Le fonctionnaire, qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer ou reprendre une entreprise dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.
Selon les missions exercées par le fonctionnaire dans l'administration, la saisine de la commission de déontologie est obligatoire ou facultative.
La commission est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 dernières années.
Elle est saisie par l'administration avant le début de l'activité privée.
Motifs d'incompatibilité
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :
- le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
- la Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
Bonjour,
Le site Service-public.fr, portail de l'administration française, revient sur la situation du fonctionnaire en disponibilité et précise les motifs d'incompatibilité :
Le fonctionnaire, qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer ou reprendre une entreprise dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.
Selon les missions exercées par le fonctionnaire dans l'administration, la saisine de la commission de déontologie est obligatoire ou facultative.
La commission est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 dernières années.
Elle est saisie par l'administration avant le début de l'activité privée.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :
- le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
- la Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter