Question d'origine :
Bonjour,
Étudiant en droit, je voudrais savoir s'il serait possible pour une administration d'effectuer des dons, par exemple des dons d'ouvrages à une bibliothèque ? La domanialité publique interdit-elle de telles procédures ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 21/09/2012 à 15h47
Bonjour,
L’acceptation d’une donation quelle qu’elle soit doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales disponible sur Légifrance ) qui validera ou non cette dernière.
Qui plus est, en tant qu’administration vous n’êtes pas propriétaire des biens puisqu’il s’agit de biens publics.
Toutefois, n’étant que bibliothécaire et non juriste, nous vous conseillons de poser votre question à service-public.fr par courriel ou téléphone au 3939
L’acceptation d’une donation quelle qu’elle soit doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales disponible sur Légifrance ) qui validera ou non cette dernière.
Qui plus est, en tant qu’administration vous n’êtes pas propriétaire des biens puisqu’il s’agit de biens publics.
Toutefois, n’étant que bibliothécaire et non juriste, nous vous conseillons de poser votre question à service-public.fr par courriel ou téléphone au 3939
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2012 à 13h03
Bonjour,
Pour compléter notre première réponse, nous avons soumis votre interrogation à notre administration qui nous explique que les pratiques varient d’une commune à une autre ; il vous faudra donc tenir compte des spécificités de votre commune. Bien souvent il faut prouver qu’il y a un intérêt communal. Mais nous vous laissons vérifier cela auprès de votre administration.
Pour compléter notre première réponse, nous avons soumis votre interrogation à notre administration qui nous explique que les pratiques varient d’une commune à une autre ; il vous faudra donc tenir compte des spécificités de votre commune. Bien souvent il faut prouver qu’il y a un intérêt communal. Mais nous vous laissons vérifier cela auprès de votre administration.
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