Question d'origine :

si l'on est garé en zone bleue, doit on mettre le disque avec l'heure quand une personne reste dans la voiture ?

Réponse du Guichet

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Le 07/01/2013 à 11h26
Bonjour,

Stationnement en temps limité avec "disque"
L'autorité municipale peut décider, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle du respect de cette limitation (C. route, art. R. 417-3). Dans ce cas, selon l'article R. 417-3 du Code de la route, ce dispositif doit être conforme à un modèle type, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et agrée par lui, comportant obligatoirement la mention des heures d'arrivée et des heures limites de stationnement. Ce dispositif de contrôle (il s'agit d'un disque amovible) doit, selon le texte, “être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée”. Tout stationnement contraire à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


La réglementation du stationnement en temps limité avec "disque" s'applique aux stationnements. Dans votre cas, s'agissait-il d'un arrêt ou d'un stationnement ? Voici quelques points de définition :

5° Arrêt et stationnement
44. – Définitions – Par la force des choses, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la chaussée entravent la circulation et, en diminuant la visibilité, augmentent sensiblement le risque des accidents. Ils sont donc sévèrement réglementés et strictement définis. Ainsi, aux termes de l'article R. 110-2 du Code de la route, l'arrêt est une “immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer” ; le stationnement est une “immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt”.
La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer cette distinction entre "arrêt" et "stationnement". Ainsi, a été considéré comme non fautif l'arrêt momentané du véhicule pour déposer un passager (Cass. 1re civ., 27 juill. 1960 : JCP G 1960, IV, 122 ; Bull. civ. I, 1960, n° 338), pour effectuer une livraison (Cass. 2e civ., 4 févr. 1960 : Jurispr. auto 1960, p. 340), ou pour remettre en marche un essuie-glace en panne (Cass. 2e civ., 5 déc. 1956 : JCP G 1957, II, 9816). En revanche, la chambre criminelle a décidé que constituait un stationnement (soumis aux arrêtés préfectoraux et municipaux) le fait de laisser son véhicule pour un très bref instant pour poster une lettre (Cass. crim., 15 févr. 1967 : D. 1967, p. 234).


source : JurisClasseur Lois pénales spéciales > V° Circulation routière

voir aussi : www.atoutcode.com qui précise : si j’attends quelqu’un en restant au volant de mon véhicule, je suis en stationnement car il n’y a pas d’opérations de chargement ou de déchargement.

Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter 3939 Allô Service Public.

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