Question d'origine :
Quel nombre d’heure maximal a-t-on le droit de cumuler en effectuant deux travails ? Et le statut de l’emploi a-t-il une importance (contractuel, vacataire, CDD ) ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/06/2013 à 13h33
Bonjour,
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Oui, sauf si le cumul est interdit par une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, d'une clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un autre employeur.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.
Le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.
Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail
Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :
- travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
- travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
- petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
- travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Prévenir l'employeur
La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.
source : Site officiel de l'administration française
Nous vous recommandons également une lecture attentive de ces pages du site du ministère du Travail et de l'Emploi :
- La durée légale du travail
- Le cumul d’emplois
Voir également ces deux fiches :
- Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
- Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet
Pour plus d'information sur votre cas particulier, vous pouvez vous adresser à Allô service public ou à votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Oui, sauf si le cumul est interdit par une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, d'une clause d'exclusivité, qui interdit au salarié de travailler pour un autre employeur.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.
Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :
- travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
- travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
- petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
- travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.
source : Site officiel de l'administration française
Nous vous recommandons également une lecture attentive de ces pages du site du ministère du Travail et de l'Emploi :
- La durée légale du travail
- Le cumul d’emplois
Voir également ces deux fiches :
- Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
- Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet
Pour plus d'information sur votre cas particulier, vous pouvez vous adresser à Allô service public ou à votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
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