nationalité française
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/11/2013 à 10h50
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Question d'origine :
bonjour
depuis 2007 a ce jour je suis a la recherche de la nationalité française
après plusieurs tentative de recherche j'ai obtenu une copie jugement de naissance de première instance du tribunal de souk ahrs coté paraphé par le juge de paix canton de souk ahras avec la grosse es que ce jugement c'est le jugement admis a la qualité de citoyen français loi 4 février 1919 et merci
trés cordialement
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/11/2013 à 13h13
Bonjour,
Nous vous rappelons que nous ne sommes par juristes et ne pouvons pas nous substituer aux services compétents en matière de nationalité et de naturalisation. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’ambassade française si vous résidez en Algérie, ou bien au tribunal de grande instance ou au ministère de l’intérieur si vous résidez en France, qui sauront mieux vous guider selon votre situation particulière.
En 2002, le Ministère de la justice avait répondu à une question relative aux jugements supplétifs d’actes de naissance rendus par les juridictions étrangères :
S'agissant de la reconnaissance en France de la validité des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus à l'étranger, [le garde des sceaux] précise que de nombreuses conventions bilatérales de coopération et d'entraide judiciaire lient la France aux pays qui constituaient les anciens territoires d'outre-mer de la République française. Aux termes de ces accords,tout jugement rendu dans le pays étranger concerné et relatif à l'état des personnes est reconnu de plein droit en France , ce qu'a d'ailleurs rappelé récemment la Cour de cassation (Cour cass. 1re ch. civ. 11 janvier 2000 et 12 juillet 2001). Il reste que les services qui ont à apprécier, en France, la validité des jugements supplétifs étrangers, veillent à examiner, par analogie avec les dispositions de l'article 47 du code civil relatives aux actes d'état civil, leur conformité aux textes régissant l'état civil des pays concernés et ne manquent pas, lorsque des incohérences sont relevées, d'en contester la force probante ou d'en faire vérifier l'authenticité par l'intermédiaire de nos postes consulaires à l'étranger.
Vous trouverez en outre sur le site des archives contemporaines de la justice un récapitulatif des procédures liées à la nationalité :
LE CAS PARTICULIER DES ALGERIENS
1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (http://www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (http://www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
2 - Après l'indépendance : l'option de la nationalité française (pour les résidents en France)
Textes de référence :
Ordonnance 62-825 du 21/07/1962 qui permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie de souscrire une déclaration selon les articles 152 et suivants du Code de la nationalité française (Titre VII - ordonnance 45-2441 du 19/10/1945 et loi 60-752 du 28/07/1960). Cette procédure impliquait, sauf cas exceptionnels, de fixer son domicile sur le territoire de la République française tel que constitué en juillet 1962.
Décret 62-1475 du 27/11/1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962.
Les personnes concernées avaient jusqu'au 23 mars 1967 pour souscrire cette déclaration au regard de l'article 1er alinéa 1 de la loi 66-945 du 20/12/1966, modifiant l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française
Il convient de contacter le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex (tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75).
Nous vous rappelons que nous ne sommes par juristes et ne pouvons pas nous substituer aux services compétents en matière de nationalité et de naturalisation. Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’ambassade française si vous résidez en Algérie, ou bien au tribunal de grande instance ou au ministère de l’intérieur si vous résidez en France, qui sauront mieux vous guider selon votre situation particulière.
En 2002, le Ministère de la justice avait répondu à une question relative aux jugements supplétifs d’actes de naissance rendus par les juridictions étrangères :
S'agissant de la reconnaissance en France de la validité des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus à l'étranger, [le garde des sceaux] précise que de nombreuses conventions bilatérales de coopération et d'entraide judiciaire lient la France aux pays qui constituaient les anciens territoires d'outre-mer de la République française. Aux termes de ces accords,
Vous trouverez en outre sur le site des archives contemporaines de la justice un récapitulatif des procédures liées à la nationalité :
LE CAS PARTICULIER DES ALGERIENS
1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (http://www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (http://www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
2 - Après l'indépendance : l'option de la nationalité française (pour les résidents en France)
Textes de référence :
Ordonnance 62-825 du 21/07/1962 qui permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie de souscrire une déclaration selon les articles 152 et suivants du Code de la nationalité française (Titre VII - ordonnance 45-2441 du 19/10/1945 et loi 60-752 du 28/07/1960). Cette procédure impliquait, sauf cas exceptionnels, de fixer son domicile sur le territoire de la République française tel que constitué en juillet 1962.
Décret 62-1475 du 27/11/1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962.
Les personnes concernées avaient jusqu'au 23 mars 1967 pour souscrire cette déclaration au regard de l'article 1er alinéa 1 de la loi 66-945 du 20/12/1966, modifiant l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française
Il convient de contacter le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex (tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75).
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