Obligations mutuelles des 3 propriétaires d'une maisons unif
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/12/2011 à 10h08
701 vues
Question d'origine :
Quel sont les principes de référence?
Une maison unifamilliale a été divisée en 3 parties.
3 propriétaires ont acheté ces 3 parties distinctes à des dates différentes.
B il y a 50ans, C il y a 10ans et A il y a 2ans.
Sur base de quel principe doivent-ils se répartir les travaux afférent à l'entretien de leur partie respective sachant qu'un mauvais entretien de l'un d'entre eux peut avoir des conséquences sur le bien des autres.
ex1: A possède une pièce située au dessus de la cave voûtée de B. A veut que B fasse des travaux de soutient de ses voûtes sous prétexte que A trouve que le sol de sa pièce se fissure ou a bougé.
B a t'il obligation de faire ces travaux, qui doit en assumer le coût? B habite cette pièce depuis 50ans sans avoir jamais eu besoin de faire ces travaux.
ex2: Les eaux de pluie des toitures de B et C (situés en amont) s'écoulent sur le terrain de A (situé en aval) vers un ruisseau qui se trouve au fond du terrain de A. C'est ainsi que la maison unifamilliale avait été conçue. A ne veut plus que les eaux de pluie de B et C s'écoulent sur son terrain et demande à B et C de faire les travaux nécessaire pour que l'eau de pluie de leur toits s'écoule ailleurs.
Quelles sont les obligations de B et C et qui doit assumer le coût de ces travaux?
En matière d'écoulement d'eaux de pluie existe-t-il un règle/principe qui oblige les propriétaires de parcelle mitoyennes à ne pas entraver l'écoulement naturel de l'eau lié à la topographie du terrain?
Merci d'avance pour vos réponses
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/12/2011 à 13h49
Bonjour,
Votre situation étant particulièrement compliquée et n’étant pas juristes, nous nous limiterons à vous donner de premières orientations et vous conseillons de contacter l’Adil qui sera plus à même de vous informer.
Comme l’indique l’agence départementale pour l’information sur le logement du Var, la personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d’une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une situation paradoxale : s’il se sent naturellement l’âme d’un propriétaire individuel, il n’en demeure pas moins sur le plan légalsoumis à une organisation collective, la copropriété .
Par conséquent, vous serez soumis au régime de copropriété.
Quelles sont les règles de la copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comporte plusieurs volets. D’abord, elle pose les principes généraux régissant l’organisation de la copropriété : détermination des parties communes et privées, des charges à payer par chacun, de la destination de l’immeuble, en laissant une grande liberté au règlement de copropriété.
La loi se contente en effet de dire dans son article 2 que "sont privatives les parties des bâtiments […] réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire", laissant au règlement de copropriété, instauré dans l’article 8, le soin de déterminer la destination des parties privatives et communes ainsi que les conditions de leur jouissance .
Ensuite, la loi prévoit l’administration de l’immeuble, de façon beaucoup plus encadrée. Répartition des quotes-parts de propriété de l’immeuble, rôle du syndic, du conseil syndical, de l’assemblée générale, majorités de vote pour les décisions, la loi a veillé à garantir un certain équilibre des pouvoirs au sein de la collectivité(…)
Le syndicat est par ailleurs responsable des dommages qui pourraient être causés à l’un des habitants, en raison d’un défaut d’entretien
Source : dossierfamilial.com
De même, le site travaux.com explique qu’un immeuble en copropriété est divisé en lots, répartis en parties privatives attribuées à chacun des copropriétaires qui en ont la jouissance exclusive (intérieurs des appartements, équipements et cloisons comprises à l’exception des murs porteurs), et en parties communes telles que gros œuvre du bâtiment, éléments d’équipement commun comme les canalisations qui parcourent les locaux privatifs, le sol de la cour, parc ou jardin.Chaque copropriétaire peut user des parties communes et privatives, à condition de ne pas porter atteinte à leur destination ni aux droits des autres copropriétaires.
Sur ce sujet voir également le dossier Assemblée de copropriété : vote des travaux et majorité
Concernant votre deuxième question, nous nous reporterons à la réponse que nous avions apportée sur chemin en copropriété :
Obligation de recevoir les eaux naturelles :
Si des eaux se déversent naturellement chez vous en provenance d'un terrain supérieur, il n'y a pas moyen de s'opposer à cet écoulement. Il faut le supporter. L'article 640 du Code civil l'exige, et vous ne pouvez prétendre à la moindre indemnité. Vous êtes assujetti à cette contrainte de voisinage, que votre terrain, bâti ou non, soit situé à la campagne ou en ville.Rien ne peut être fait par le propriétaire du terrain du dessous qui soit susceptible d'entraver l'arrivée de l'eau chez lui . Il est, néanmoins, possible d'aménager votre terrain afin de limiter la gêne occasionnée par l'écoulement des eaux en veillant à ne causer aucun dommage au propriétaire voisin.
En cas de litige :
Le tribunal d'instance est compétent pour les contestations liées à l'établissement ou l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux à la suite de l'aggravation de celle-ci ou du changement de direction des eaux effectué par le propriétaire. Le montant éventuel dë l'indemnité est fixé par le tribunal.
En outre, le site dossierfamilial.com reprend en partie ces informations :
Le propriétaire du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d’une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement .
Interdiction lui est également faite d’édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou d’installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.
Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Votre situation étant particulièrement compliquée et n’étant pas juristes, nous nous limiterons à vous donner de premières orientations et vous conseillons de contacter l’Adil qui sera plus à même de vous informer.
Comme l’indique l’agence départementale pour l’information sur le logement du Var, la personne qui occupe une maison de village, le propriétaire d’une villa édifiée sur un terrain commun se trouve dans une situation paradoxale : s’il se sent naturellement l’âme d’un propriétaire individuel, il n’en demeure pas moins sur le plan légal
Par conséquent, vous serez soumis au régime de copropriété.
Quelles sont les règles de la copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comporte plusieurs volets. D’abord, elle pose les principes généraux régissant l’organisation de la copropriété : détermination des parties communes et privées, des charges à payer par chacun, de la destination de l’immeuble, en laissant une grande liberté au règlement de copropriété.
La loi se contente en effet de dire dans son article 2 que "sont privatives les parties des bâtiments […] réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Ensuite, la loi prévoit l’administration de l’immeuble, de façon beaucoup plus encadrée. Répartition des quotes-parts de propriété de l’immeuble, rôle du syndic, du conseil syndical, de l’assemblée générale, majorités de vote pour les décisions, la loi a veillé à garantir un certain équilibre des pouvoirs au sein de la collectivité(…)
Source : dossierfamilial.com
De même, le site travaux.com explique qu’un immeuble en copropriété est divisé en lots, répartis en parties privatives attribuées à chacun des copropriétaires qui en ont la jouissance exclusive (intérieurs des appartements, équipements et cloisons comprises à l’exception des murs porteurs), et en parties communes telles que gros œuvre du bâtiment, éléments d’équipement commun comme les canalisations qui parcourent les locaux privatifs, le sol de la cour, parc ou jardin.
Sur ce sujet voir également le dossier Assemblée de copropriété : vote des travaux et majorité
Concernant votre deuxième question, nous nous reporterons à la réponse que nous avions apportée sur chemin en copropriété :
Si des eaux se déversent naturellement chez vous en provenance d'un terrain supérieur, il n'y a pas moyen de s'opposer à cet écoulement. Il faut le supporter. L'article 640 du Code civil l'exige, et vous ne pouvez prétendre à la moindre indemnité. Vous êtes assujetti à cette contrainte de voisinage, que votre terrain, bâti ou non, soit situé à la campagne ou en ville.
Le tribunal d'instance est compétent pour les contestations liées à l'établissement ou l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux à la suite de l'aggravation de celle-ci ou du changement de direction des eaux effectué par le propriétaire. Le montant éventuel dë l'indemnité est fixé par le tribunal.
En outre, le site dossierfamilial.com reprend en partie ces informations :
Interdiction lui est également faite d’édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou d’installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.
Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter