Conventions Collectives Gardien, Concierge,et employé d’imme
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 01/05/2012 à 21h15
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Question d'origine :
Bonjour à tous
Ma venue concerne le travail pendant la prise de mes congés annuels .
Je suis gardien d’immeuble catégorie B , coeff. 255 Taux d’emploi 68% (6820 UV)-Région IDF.
Je sais qu’il est possible avec l’accord employeur , et ce pendant nos congés annuels de nous auto-remplacer.
Mais alors que mon contrat ne me l’interdit nullement (aucune clause à ce sujet), une clause serait-elle mentionnée dans la convention collective , m’interdisant de remplacer un autre gardien, dans une autre copropriété, pour un autre employeur . Ceci bien sûr en déclarant mes revenus complémentaires à l’administration fiscale en fin d’année .
Merci d’avance et à très bientôt .
Alane.
Réponse du Guichet

Voici ce que dit le droit du travail en matière de congés :
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Légifrance
et voici ce que dit la Convention Collective nationale des gardiens concierges et employés d' immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention IDCC 1043).
- Commissions d'interprétation. Avenant n° 76 du 21 janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétation
- Chapitre VI : Congé et maladie
- Article 26
Remplacement du salarié en congé en vigueur étendu.
L'employeur détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie I, titre V, chapitre Ier, du code du travail relatif au travail temporaire), soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel, à titre permanent (par roulement, équipe de suppléance) ou à durée déterminée, et en catégorie A ou B, quel que soit le statut du titulaire du poste.
Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l' article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail. Le choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 7213-6, L. 7213-7 et R. 7213-8 du Code du Travail, étant précisé que les gardiens, concierges à service partiel (et les gardiens, concierges à service complet ou permanent lorsque l'employeur décide de faire effectuer le remplacement par un employé à service ou à temps partiel) ne sont pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonction réservée à l'habitation. Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc.
Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée, en fonction de la qualification exigée et de l'horaire ou des tâches demandées, par application exclusivement des articles 21 et 22.2 de la convention. La rémunération allouée de même façon au gardien ou concierge effectuant son propre remplacement est en outre établie par application de l'article 23 « Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces » et s'il y a lieu de l'article 24 « Prime d'ancienneté ». Dans les deux cas la rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité de congés payés, du prorata de gratification (13e mois) et de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %) ; l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois.
La rémunération allouée, conformément au paragraphe précédent, au concierge ou gardien effectuant son propre remplacement est versée avec la paie du mois au cours duquel il prend ses congés.Articles cités:
Code du travail - art. L7213-2
Code du travail - art. L7213-6
Enfin, de plus amples renseignements peuvent être trouvés sur le site de l’ Union nationale des Associations des Responsables de Copropriété.
Les dates de congés sont fixées par le syndic et le salarié d'un commun accord avant le 1er avril de chaque année. La gestion du personnel de la copropriété relevant du syndic (article 31 du décret du 17 mars 1967), celui-ci n'est pas tenu de convoquer une assemblée générale ni de consulter le conseil syndical. Toutefois, cela ne signifie pas que le conseil syndical ne reste pas vigilant notamment en ce qui concerne les remplacements.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Le gardien ou l'employé d'immeuble part en vacances et est remplacé par un autre salarié
S'il s'agit d'un employé d'immeuble, on peut envisager une réduction de ses heures et s'il s'agit d'un gardien, le remplacement peut être effectué soit par un employé d'immeuble soit par un salarié de catégorie B dont les tâches ont été diminuées.
En effet, pendant les mois de juillet et août, il n'est pas utile de prévoir les mêmes tâches que durant le reste de l'année et dans un souci d'économie, il peut donc être intéressant de diminuer les coûts du remplacement.
- Le gardien souhaite effectuer son propre remplacement
L'auto-remplacement ne peut être imposé à la copropriété que dans le cas où le salarié serait contraint de mettre son logement à disposition de son remplaçant. En effet, dans ce cas, le gardien peut, soit, proposer un remplaçant de son choix, soit agréer le remplaçant suggéré par le syndic, soit, exiger de faire son remplacement.
Ainsi, le syndic peut éviter l'auto-remplacement par le gardien en faisant appel à un employé d'immeuble qui assurera l'entretien de l'immeuble et qui n'aura pas besoin d'utiliser le logement.
Cependant, nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à l' Inspection du Travail de votre région qui est compétente pour répondre à une question aussi précise.
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