Question d'origine :
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/06/2012 à 14h27
Bonjour,
Une question du Guichet du Savoir traite déjà de la question. Nous vous proposons d’en prendre connaissance.
De plus, nous avons quelques éléments de réponse à vous proposer.
Une servitude d’écoulement des eaux naturelles (eaux pluviales, eaux de source…) est une servitude continue et apparente (même si un ouvrage a été installé pour canaliser leur écoulement).
Un caniveau qui aurait été construit depuis plus de 30 ans ne peut pas être bouché ou obstrué , même si l’eau provenant de ce caniveau cause des dommages au fonds inférieur.
C’est au propriétaire du fonds dominant de prouver que son toit ou son caniveau existe depuis plus de 30 ans (par une facture de travaux, témoignages, photos…) et non à son voisin de prouver le contraire.
Le Tribunal d’instance est compétent pour toute contestation à laquelle peut donner lieu l’établissement ou l’exercice des services d’écoulement des eaux.
C’est ainsi qu’il est compétent pour statuer sur les litiges nés de la modification apportée par un propriétaire du terrain inférieur. Un expert pourra être désigné par ce tribunal. Source : Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique.- Sylvie Dibos-lacroux.-
Il convient donc de vous adresser au tribunal d’instance de votre chef-lieu. Auprès de ce tribunal, l’ordre des avocats peut proposer des consultations gratuites. Cependant, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en instance.
Pour trouver le tribunal d’instance le plus près de chez vous :
Annuaire de la Justice
Maison de la justice et du droit : (aide et orientation)
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