inviolabilité/irresponsabilité du Grand Duc luxembourg
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/05/2013 à 19h20
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Question d'origine :
Bonjour,
Je m'interroge sur la situation juridique du Grand Duc du Luxembourg.
En effet :
L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut être accusé ni poursuivi par personne, qu’il n’est justiciable d’aucune juridiction et qu’on ne peut lui demander compte de ses actes. L’inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc. Cette irresponsabilité est générale et absolue, aussi bien du point de vue pénal que politique.
L’irresponsabilité politique du Grand-Duc a comme contrepartie la responsabilité ministérielle. En effet, toute mesure prise par le Grand-Duc dans l’exercice de ses pouvoirs politiques doit être contresignée par un membre du gouvernement qui en assume l’entière responsabilité.
Cette inviolabilité/irresponsabilité s'applique-t-elle à la personne du Grand-Duc ou s'applique-t-elle au Grand-Duc uniquement dans l'exercice de ses fonctions?
Je vous remercie d'avance pour votre aide!
Nawii
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/05/2013 à 10h29
Bonjour,
L'Article 4 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg indique :
La personne du Grand-Duc est inviolable.
L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut être accusé ni poursuivi par personne, qu’il n’est justiciable d’aucune juridiction et qu’on ne peut lui demander compte de ses actes. L’inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc. Cette irresponsabilité est générale et absolue, aussi bien du point de vue pénal que politique.
Ce texte est clair il parle de l'inviolabilité de sa personne.
La situation juridique du Grand-Duc se caractérise notamment par l’inviolabilité de sa personne. L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut pas être accusé et qu’il ne peut pas être poursuivi, qu’il ne doitdans aucune situation comparaître devant un tribunal et que personne ne peut lui demander de rendre compte de ses actes. Cette inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc, aussi bien au point de vue pénal qu’au point de vue politique .
source : Ministère de l'Intérieur du Luxembourg
L'Article 4 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg indique :
L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut être accusé ni poursuivi par personne, qu’il n’est justiciable d’aucune juridiction et qu’on ne peut lui demander compte de ses actes. L’inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc. Cette irresponsabilité est générale et absolue, aussi bien du point de vue pénal que politique.
Ce texte est clair il parle de l'inviolabilité de sa personne.
La situation juridique du Grand-Duc se caractérise notamment par l’inviolabilité de sa personne. L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut pas être accusé et qu’il ne peut pas être poursuivi, qu’il ne doit
source : Ministère de l'Intérieur du Luxembourg
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