Droit de contacter un agent de la fonction publique FPT

Réponse du département société :

La question est difficile, d'une part parce que selon l'article 1135 du code civil, l'obligation de loyauté envers l'employeur est inhérente au contrat de travail, c'est-à-dire que le salarié ne doit pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur; d'autre part parce que les informations que nous trouvons se rapportent à des cas de salariés du secteur privé.

Nous avons pu trouver des informations sur le Blog pratique du droit du travail, de l'avocate Nathalie Lailler.
Ainsi, dans un arrêt du 24 octobre 1990 n°87-44969, la Cour de cassation mentionne que l'arrêt maladie suspend l'exécution du contrat de travail. Le salarié est par conséquent dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et ne peut être tenu, durant cette période, de travailler pour son employeur. Le blog se réfère alors à l'arrêt du 15 juin 1999 n°96-44772.

Un salarié qui continue à travailler de chez lui, alors qu'il est en congé maladie, représente une faute, imputée à la société employeur, qu'il souhaite volontairement apporter sa contribution à l'entreprise ou non.

Cependant, une interview de l'avocat Helyett Le Nabour parue dans l'Express en 2009 nuance ce propos. Ainsi, si le salarié n'est pas tenu de travailler alors qu'il est en arrêt maladie, il ne peut pas refuser de répondre à une demande ponctuelle de son employeur, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, comme le mentionne l'arrêt du 25 juin 2003 n°01-43.155 de la Cour de cassation.