Question d'origine :
Bonjour
En 2008 le tribunal de Lyon (cour d’appel) a été chargé d’instruire une affaire de corruption. En cause un administrateur judiciaire du tribunal d’Annecy accusé d’avoir fait quelques cadeaux à une juge commissaire au dépend de victimes de faillites
Devant un journaliste l’administrateur en question a déclaré que toute la profession faisait de même. Quand on a, dans ce secteur, un membre de sa famille aux prises avec un mandataire judiciaire c’est le genre de chose qui vous intéresse. La presse nationale a fait état des noms des personnes impliquées ainsi que des noms des juges chargés de l’instruction. Depuis, plus rien.
Comment savoir si une affaire a été jugée ? Si elle ne l'a pas été par quel moyen connaitre à l’avance (et à distance) la date du jugement ?
D’une façon plus générale lorsqu’ un jugement a été rendu et que le curieux ne dispose pas de la collection intégrale du quotidien local (qui n’en a peut-être pas parlé) où peut-il en trouver le compte-rendu ?
Y-a-t-il des lieux , ou bien des sites, ou bien des documents de référence, ou bien des publications spécialisées où le citoyen lambda (mais motivé ) peut théoriquement s’informer sur une affaire précise ? Ou bien savoir où en est une procédure ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/02/2014 à 11h03
Bonjour,
D’après nos recherches, il semblerait que l’affaire n’est pas encore été jugée, en effet, nous n’avons pas trouvé de documents énonçant le jugement.
Nous avons trouvé de nombreux articles sur cette affaire de corruption du tribunal d’Annecy mais ceux-ci datent des premiers temps de l’affaire. Il n’y a pas eu d’articles récents donnant de nouveaux éléments sur l’affaire.
Articles consultés :
- Le Monde.
- Causeur.
- L’Express Des juges très gâtés de 2008 et Corruption : des magistrats sauvés par la prescription de 2009.
L’affaire devait être jugée au Tribunal de Lyon qui propose ses jugements en ligne. Vous pouvez vous rapprocher d’eux afin d’avoir plus de détails sur le jugement de cette affaire ou d'obtenir la date du jugement.
Le site du Vos droits du Service public vous explique comment récupérer la copie d’un jugement :
« La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Personnes concernées
Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
adoption, filiation, nom et prénom, changement de régime matrimonial, divorce par consentement mutuel, protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Demande de copie simple
Procès civil
Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.
Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Procès pénal
Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.
Demande de copie exécutoire
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
- elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
- sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Coût
Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès ;
Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)
Refus de délivrance
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI). »
Le site Légifrance vous permet quand à lui de rechercher dans la jurisprudence judiciaire, il faut pour cela connaître certains éléments de l’affaire nécessaires afin d’effectuer la recherche.
Bonnes recherches.
D’après nos recherches, il semblerait que l’affaire n’est pas encore été jugée, en effet, nous n’avons pas trouvé de documents énonçant le jugement.
Nous avons trouvé de nombreux articles sur cette affaire de corruption du tribunal d’Annecy mais ceux-ci datent des premiers temps de l’affaire. Il n’y a pas eu d’articles récents donnant de nouveaux éléments sur l’affaire.
Articles consultés :
- Le Monde.
- Causeur.
- L’Express Des juges très gâtés de 2008 et Corruption : des magistrats sauvés par la prescription de 2009.
L’affaire devait être jugée au Tribunal de Lyon qui propose ses jugements en ligne. Vous pouvez vous rapprocher d’eux afin d’avoir plus de détails sur le jugement de cette affaire ou d'obtenir la date du jugement.
Le site du Vos droits du Service public vous explique comment récupérer la copie d’un jugement :
« La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
adoption, filiation, nom et prénom, changement de régime matrimonial, divorce par consentement mutuel, protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Procès civil
Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.
Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Procès pénal
Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
- elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
- sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès ;
Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI). »
Le site Légifrance vous permet quand à lui de rechercher dans la jurisprudence judiciaire, il faut pour cela connaître certains éléments de l’affaire nécessaires afin d’effectuer la recherche.
Bonnes recherches.
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