IMPORTER UN VEHICULE D'OCCASION
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/08/2014 à 10h55
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Question d'origine :
Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer les formalités administratives pour importer un véhicule de l'étranger( Mexique) et obtenir une carte grise française, ainsi que le coût de ces différentes formalités et mises aux normes européennes?
Pourriez-vous m'indiquer également le prix du transport en bateau depuis le Mexique vers Nice ou Marseille?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/08/2014 à 15h21
Bonjour,
Nous partons de l’hypothèse que vous êtes un particulier qui importez un véhicule non utilitaire à titre personnel. Si tel n’est pas le cas, c’est auprès de la direction régionale des douanes que vous trouverez des renseignements.
Importation d’un véhicule en provenance d’un pays situé hors de l’Union européenne
Importation sans paiement des droits et taxes
Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :
• avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
• avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
• avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.
Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :
• un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
• le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : http://www.douane.gouv.fr Rubrique " nos publications les formulaires douaniers les formulaires liés aux démarches des particuliers " ;
• tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
• le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
• la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.
Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.
Importation avec paiement des droits et taxes
Le paiement des droits et taxes auprès d’un bureau de douane, en vue de l’immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :
• si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
• S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union Européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre Mer ;Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).
Après le dédouanement, le service vous remettra :
• un exemplaire de la déclaration de douane ;
• une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
• un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculationAprès avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.
Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( DREAL ex DRIRE) compétente à raison de votre domicile.
Pour en savoir plus
Concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises :
http://www.douane.gouv.fr/ Rubrique "particuliers les achats de véhicules à moteur vous achetez un véhicule en dehors de l’Union européenne" et « particuliers vous déménagez ». Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
• le portail de l’administration française : http://www.service-public.fr/ Rubrique " papiers papiers du véhicule et permis de conduire carte grise " ;
• La liste des DREAL http://www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique /énergie et climat/ véhicules/ réceptions
Source : L’importation en France d’un véhicule, France Diplomatie
Immatriculer un véhicule d'occasion
Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
• en vous rendant :
o à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
o ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
• en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
• ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :
o à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
o ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,
• ou en mandatant un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous.
Vous avez un mois pour faire cette démarche. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €). Même après ce délai, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.
Pièces à fournir
• Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
• Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
• Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
• Montant du coût du certificat d'immatriculation :
o en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
o ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• Ancien certificat :
o dans le cas d'un certificat sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire),
o si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer vendu le ou cédé le, suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées de l'acheteur lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat,
o dans tous les cas, s'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat, chacun doit le signer sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche
• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
• Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
• Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur. Si la facture ou le certificat de cession sont rédigés en langue étrangère, vous devrez l'accompagner d'une traduction réalisée par un traducteur agréé.
À noter : si vous devez immatriculer un 2 roues de moins de 50 cm3 qui ne l'a jamais été, vous devez présenter également un certificat de conformité ou un document équivalent.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre à la vente.
Par ailleurs, exigez du vendeur qu'il vous donne le certificat d'immatriculation au moment de la vente, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.
Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.
Pièces supplémentaires à fournir si le véhicule était immatriculé à l'étranger
Justificatif fiscal
Justificatif fiscal selon la provenance :
Véhicule provient d'un État de l'Union européenne :
Un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
Véhicule ne provient pas de l'Union européenne :
Certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes
Si le véhicule est une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.
Justificatifs techniques de conformité
• Pour un véhicule conforme à un type communautaire :
o soit le certificat le spécifiant,
o soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays où était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays),
o soit une attestation d'identification à un type communautaire ;
• Pour un véhicule conforme à un type national : attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou, à défaut, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente ;
• Pour les autres véhicules : procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et prendre rendez-vous pour que votre véhicule soit examiné)
• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique,le justificatif de ce contrôle fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
À savoir : si le certificat d'immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, fournir une pièce officielle certifiant qu'il a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
Coût
Le coût du certificat est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.
Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Cas particulier de véhicules importés de certains pays
Dans certains départements, les dossiers pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Luxembourg (liste non-exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.
Source : vosdroits.service-public.fr
Concernant le coût du transport, il nous est difficile de vous proposer une estimation. Vous pouvez toutefois demander un devis à plusieurs compagnies de transport dont voici, à titre indicatif, quelques exemples :
- SGC maritime
- Demlines
- Cotation Export
…
Bonne journée.
Nous partons de l’hypothèse que vous êtes un particulier qui importez un véhicule non utilitaire à titre personnel. Si tel n’est pas le cas, c’est auprès de la direction régionale des douanes que vous trouverez des renseignements.
Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise, c’est à dire du non-paiement des droits et taxes normalement exigibles, pour l’importation de votre véhicule si les conditions suivantes sont remplies et sous réserve que le véhicule soit mentionné sur la liste, établie en deux exemplaires, de vos biens personnels :
• avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne ;
• avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence ;
• avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule. A noter que le véhicule doit être importé en France dans les 12 mois suivant la date de transfert de votre résidence principale en France. Par ailleurs, vous ne pourrez vous dessaisir du véhicule admis en franchise de droits et taxes avant un délai de 12 mois suivant la date de son entrée en France.
Vous devrez présenter au bureau des douanes compétent à raison de votre nouveau domicile, les documents suivants :
• un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule ;
• le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises : http://www.douane.gouv.fr Rubrique " nos publications les formulaires douaniers les formulaires liés aux démarches des particuliers " ;
• tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne et du transfert définitif de résidence en France ; vous pourrez, notamment, demander, avant le départ du pays de résidence, un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez ;
• le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document ;
• la facture d’achat du véhicule. En cas de besoin, il vous sera demandé une traduction de ce document. A noter que le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation étrangères valides.
Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale.
Le paiement des droits et taxes auprès d’un bureau de douane, en vue de l’immatriculation du véhicule pour un usage privé, sera exigé dans les cas suivants :
• si une des conditions indiquées n’est pas remplie ;
• S’il s’agit d’un achat en dehors de l’Union Européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d’Outre Mer ;Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d’office payable en espèces ou par chèque. Au-delà d’un montant de 1 524,49 euros, votre chèque devra être certifié. Vous pouvez, néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l’établissement bancaire sur lui-même).
Après le dédouanement, le service vous remettra :
• un exemplaire de la déclaration de douane ;
• une quittance attestant du paiement des droits et taxes ;
• un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Règles communes à l’immatriculationAprès avoir effectué les opérations de dédouanement, vous devrez faire immatriculer votre véhicule dans une série française normale auprès d’une préfecture.
Dans tous les cas, pour pouvoir être immatriculé, votre véhicule sera soumis à un contrôle de réception à titre isolé (identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes) par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( DREAL ex DRIRE) compétente à raison de votre domicile.
Concernant les formalités à effectuer, les modalités de taxation et de paiement, vous pouvez consulter le site Internet des douanes françaises :
http://www.douane.gouv.fr/ Rubrique "particuliers les achats de véhicules à moteur vous achetez un véhicule en dehors de l’Union européenne" et « particuliers vous déménagez ». Concernant les formalités d’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
• le portail de l’administration française : http://www.service-public.fr/ Rubrique " papiers papiers du véhicule et permis de conduire carte grise " ;
• La liste des DREAL http://www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique /énergie et climat/ véhicules/ réceptions
Source : L’importation en France d’un véhicule, France Diplomatie
Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Vous pouvez effectuer la démarche :
• en vous rendant :
o à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
o ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
• en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
• ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :
o à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
o ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,
• ou en mandatant un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous.
Vous avez un mois pour faire cette démarche. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €). Même après ce délai, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.
• Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
• Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
• Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
• Montant du coût du certificat d'immatriculation :
o en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
o ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• Ancien certificat :
o dans le cas d'un certificat sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire),
o si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer vendu le ou cédé le, suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées de l'acheteur lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat,
o dans tous les cas, s'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat, chacun doit le signer sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche
• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
• Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
• Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur. Si la facture ou le certificat de cession sont rédigés en langue étrangère, vous devrez l'accompagner d'une traduction réalisée par un traducteur agréé.
À noter : si vous devez immatriculer un 2 roues de moins de 50 cm3 qui ne l'a jamais été, vous devez présenter également un certificat de conformité ou un document équivalent.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre à la vente.
Par ailleurs, exigez du vendeur qu'il vous donne le certificat d'immatriculation au moment de la vente, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.
Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.
Justificatif fiscal
Justificatif fiscal selon la provenance :
Véhicule provient d'un État de l'Union européenne :
Un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
Véhicule ne provient pas de l'Union européenne :
Certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes
Si le véhicule est une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.
Justificatifs techniques de conformité
• Pour un véhicule conforme à un type communautaire :
o soit le certificat le spécifiant,
o soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays où était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays),
o soit une attestation d'identification à un type communautaire ;
• Pour un véhicule conforme à un type national : attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou, à défaut, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente ;
• Pour les autres véhicules : procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et prendre rendez-vous pour que votre véhicule soit examiné)
• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique,le justificatif de ce contrôle fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
À savoir : si le certificat d'immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, fournir une pièce officielle certifiant qu'il a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
Le coût du certificat est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Dans certains départements, les dossiers pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Luxembourg (liste non-exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.
Source : vosdroits.service-public.fr
Concernant le coût du transport, il nous est difficile de vous proposer une estimation. Vous pouvez toutefois demander un devis à plusieurs compagnies de transport dont voici, à titre indicatif, quelques exemples :
- SGC maritime
- Demlines
- Cotation Export
…
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