Question d'origine :
j'efectue régulièrement des heures sup qui ne me sont jamais patées en heures sup, mais sont soi disant payées en primes. Est ce légal et le patron ne ^paie jamais de taxe
merci
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/09/2014 à 09h32
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
L’article Pas de paiement des heures sup sous forme de prime de l’Express Entreprise nous en apprend plus sur le paiement des heures supplémentaires :
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2013 sonne comme un rappel à l'ordre pour les entreprises : "le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées".
Fidèle à sa jurisprudence, la chambre sociale rappelle dans cet arrêt sur l'employeur qui omet sciemment de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié est coupable du délit de travail dissimulé. Les entreprises sont prévenues. Les heures supplémentaires et leurs majorations doivent figurer en tant que telles sur les bulletins de paie.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :
• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.
Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R.3243-1).
Non , le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées.
Établir un tel bulletin de paie, remplacer le paiement des heures supplémentaires par des primes exceptionnelles, c’est prendre le risque :
• d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration ;
• d’être condamné pour travail dissimulé : versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, sanction pénale, etc.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)
(Source : Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ? / Editions Tissot)
Enfin, le site Prud’hommes : droit du travail revient sur la notion d’heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires forfaitées
S'il est autorisé de prévoir contractuellement la réalisation systématique d'un nombre d'heures supplémentaires prédéterminé chaque mois (39 heures au lieu de 35 heures par exemple), cela n'autorise pas l'employeur à ne pas décompter le temps de travail exact des salariés afin de leur payer d'éventuels compléments d'heures au forfait prédéterminé. Votre fiche de paie comporte alors trois ligne [sic] : salaire de base sur 35 heures - forfait d'heures supp sur 4 heures - heures supp complémentaires.
L'exécution d'heures supplémentaires n'autorise pas le dépassement des différentes durées maximales du travail si bien que le versement d'une prime censée couvrir l'intégralité des sommes dues au tître [sic] des heures supplémentaires n'est pas légale car elle ne règle pas la question des repos compensateurs dûs [sic].
Bonne journée
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, et ne sommes pas habilités à fournir des consultations juridiques. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.
L’article Pas de paiement des heures sup sous forme de prime de l’Express Entreprise nous en apprend plus sur le paiement des heures supplémentaires :
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2013 sonne comme un rappel à l'ordre pour les entreprises : "le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées".
Fidèle à sa jurisprudence, la chambre sociale rappelle dans cet arrêt sur l'employeur qui omet sciemment de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié est coupable du délit de travail dissimulé. Les entreprises sont prévenues. Les heures supplémentaires et leurs majorations doivent figurer en tant que telles sur les bulletins de paie.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :
• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.
Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R.3243-1).
Établir un tel bulletin de paie, remplacer le paiement des heures supplémentaires par des primes exceptionnelles, c’est prendre le risque :
• d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration ;
• d’être condamné pour travail dissimulé : versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, sanction pénale, etc.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)
(Source : Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ? / Editions Tissot)
Enfin, le site Prud’hommes : droit du travail revient sur la notion d’heures supplémentaires :
S'il est autorisé de prévoir contractuellement la réalisation systématique d'un nombre d'heures supplémentaires prédéterminé chaque mois (39 heures au lieu de 35 heures par exemple), cela n'autorise pas l'employeur à ne pas décompter le temps de travail exact des salariés afin de leur payer d'éventuels compléments d'heures au forfait prédéterminé. Votre fiche de paie comporte alors trois ligne [sic] : salaire de base sur 35 heures - forfait d'heures supp sur 4 heures - heures supp complémentaires.
Bonne journée
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