Question d'origine :
De quel délai dispose-t-on pour publier le compte rendu des délibérations d'un conseil municipal pour une commune de moins de 2000 habitants ?
Avec mes remerciements
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/03/2015 à 15h22
Bonjour,
Comme nous le mentionnions dans notre réponse publicité des délibérations d'un conseil municipal en application des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, un compte-rendu de séance de conseil municipal doit être affiché dans lahuitaine , à la porte de la mairie.
En complément, nous vous laissons lire la Différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal.
Comme nous le mentionnions dans notre réponse publicité des délibérations d'un conseil municipal en application des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, un compte-rendu de séance de conseil municipal doit être affiché dans la
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