Question d'origine :
Bonjour,
Tout d'abord, merci de votre réponse.
Je souhaiterai quelques renseignements supplémentaires avec une question plus précise : peut-on monter une "petite" entreprise pour donner des cours de culture générale à des particuliers (à distance, en stage, en groupe ou à domicile, etc.) ?
Merci beaucoup de votre patience !
Marie-Jeanne.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/03/2015 à 16h23
Bonjour,
Un autoentrepreneur peut proposer des services divers, pourquoi pas de la culture générale, la préparation aux concours ? L’enseignement est réglementé pour la formation menant aux diplômes, encadrés par l’Education Nationale. C’est une relation contractuelle avec vos stagiaires que vous devez convaincre de vos compétences.
Sur le site de la Direction des entreprises, page Service à la Personne (SAP), du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, une indication précise quant aux « diplômes et titres requis » qu’ « il est nécessaire de justifier d'une compétence avérée dans la matière enseignée. », ce qui semble de bon sens mais ne cite pas de diplômes ou titres obligatoires. Sur la page « Se qualifier », on lit :
« le secteur des services à la personne est accessible avec ou sans diplôme. Toutefois, diplômes (du BEP au Master) et validation de l'expérience permettent de valoriser son parcours professionnel. »
Sur la soixantaine de diplômes cités donnant accès aux métiers SAP, aucun ne se réfère à l’enseignement ; à titre indicatif, le métier d’écrivain public correspond à un niveau Licence (Bac + 3).
Pour en savoir plus, autant sur les SAP que sur la création d’entreprise, nous pensons que vous devriez demander un accompagnement, à Pôle-emploi par exemple, à l’URSSAF, aux Chambres des métiers et CCI… Il vous faut un conseil personnalisé que le Guichet ne peut vous apporter.
Pour créer une offre de services à la personne, il faut au minimum une déclaration et pour certaines activités un agrément préfectoral :
« Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration. »
(Vos droits, Service public, « Création d'une entreprise de services à la personne (agrément)»)
Les activités de « Soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile » font l’objet d’une déclaration.
« Procédure de déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne (certains organismes en sont dispensés).
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement de l'entrepreneur d'exercer son activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la Direccte :
- envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel,
- vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal Officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova. »
Bon courage dans votre démarche.
Un autoentrepreneur peut proposer des services divers, pourquoi pas de la culture générale, la préparation aux concours ? L’enseignement est réglementé pour la formation menant aux diplômes, encadrés par l’Education Nationale. C’est une relation contractuelle avec vos stagiaires que vous devez convaincre de vos compétences.
Sur le site de la Direction des entreprises, page Service à la Personne (SAP), du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, une indication précise quant aux « diplômes et titres requis » qu’ « il est nécessaire de justifier d'une compétence avérée dans la matière enseignée. », ce qui semble de bon sens mais ne cite pas de diplômes ou titres obligatoires. Sur la page « Se qualifier », on lit :
« le secteur des services à la personne est accessible avec ou sans diplôme. Toutefois, diplômes (du BEP au Master) et validation de l'expérience permettent de valoriser son parcours professionnel. »
Sur la soixantaine de diplômes cités donnant accès aux métiers SAP, aucun ne se réfère à l’enseignement ; à titre indicatif, le métier d’écrivain public correspond à un niveau Licence (Bac + 3).
Pour en savoir plus, autant sur les SAP que sur la création d’entreprise, nous pensons que vous devriez demander un accompagnement, à Pôle-emploi par exemple, à l’URSSAF, aux Chambres des métiers et CCI… Il vous faut un conseil personnalisé que le Guichet ne peut vous apporter.
Pour créer une offre de services à la personne, il faut au minimum une déclaration et pour certaines activités un agrément préfectoral :
« Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration. »
(Vos droits, Service public, « Création d'une entreprise de services à la personne (agrément)»)
Les activités de « Soutien scolaire, cours à domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile » font l’objet d’une déclaration.
« Procédure de déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne (certains organismes en sont dispensés).
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement de l'entrepreneur d'exercer son activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la Direccte :
- envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel,
- vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal Officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova. »
Bon courage dans votre démarche.
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