vente d'un terrain public

Réponse du département Société:

Toute vente d’un bien immobilier doit se faire chez un notaire – elle ne peut se faire entre "particuliers" – qui demande aux autorités compétentes un « état hypothécaire » avant la conclusion de la vente. Ce document mentionne les éléments qui l'entraveraient d'un point de vue juridique. En voici la définition et les informations afférentes proposées par le site leshypothèques.com :

L'état ou relevé hypothécaire est la fiche d'identité d'un immeuble.
État hypothécaire : un relevé des hypothèques
Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants :
• le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
• un relevé des publications,
• un relevé des inscriptions hypothécaires,
• les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Bon à savoir : un état hypothécaire contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).

Nos recherches sur le cas d’un terrain ou immeuble mis à la vente malgré une action en justice en cours sont restées totalement infructueuses et nous supposons que l’état hypothécaire précise les actions en justice en cours.

Vous pouvez également prendre conseil auprès de l’ADIL de votre département. Les ADIL conseillent aussi sur les achats de terrain pour les constructions et ils pourront vous orienter s’ils ne savent pas répondre directement à votre demande.